Dès lors qu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation, il est fait application de la loi Badinter du 5 juillet 1985.
Voyons quelles sont les avantages et les inconvénients de cette loi dans le cadre de l’indemnisation des victimes.
Les avantages de la loi Badinter du 5 juillet 1985
L’article 1er de la loi du 5 juillet 1985 prévoit que « Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres ».
Ainsi, les victimes d’un accident de la circulation, qu’elles soient piétons, cyclistes, passagers transportés, cavaliers ou encore skieurs, bénéficient d’un régime de protection privilégié dans la mesure où elles sont indemnisées des dommages subis sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident (article 3 de la loi du 5 juillet 1985).
Par exemple, aucune faute inexcusable ne saurait être reprochée au piéton qui traverse la chaussée, en ville, alors que le feu est rouge.
D’autres victimes bénéficient d’un régime d’indemnisation encore plus avantageux. Il s’agit des victimes âgées de moins de 16 ans et celles âgées de plus de 70 ans ou les personnes invalides à plus de 80 % qui sont indemnisées dans les cas, même en cas de faute inexcusable, sauf si elles ont volontairement provoqué l’accident (en cas de suicide par exemple).
S’agissant des victimes conductrices, leur situation est moins favorable.
En effet, dans la mesure où elles détiennent le contrôle, l’usage et la direction du véhicule, leur faute a pour effet d’exclure ou de limiter leur indemnisation.
Les inconvénients de la loi Badinter du 5 juillet 1985
En présence d’un accident, la compagnie d’assurance doit faire à la victime une offre d’indemnité après que cette dernière ait passé un examen médical.
Cette offre d’indemnité doit être présentée dans un délai de 3 mois à compter de la demande d’indemnisation de la victime et dans un délai maximum de 8 mois à compter de la survenance de l’accident.
Dans tous les cas, l’assureur doit présenter une offre définitive dans un délai de 5 mois suivant la date à laquelle l’assureur a su que la victime était consolidée.
Si l’offre est acceptée par la victime, elle prend la forme d’une transaction qui ne peut par la suite être remise en cause.
Ce système d’offre transactionnelle a malheureusement des effets pervers.
En effet, lorsque les victimes ne sont pas assistées par un médecin et d’un avocat, il est fréquent que l’indemnisation proposée par la compagnie d’assurance soit bien en dessous des montants alloués par les Tribunaux.
C’est pourquoi, il est impératif de faire assister lors de l’examen médical par un médecin expert et de confier son dossier d’indemnisation à un avocat.
Ce duo permettra ainsi d’obtenir une juste indemnisation des préjudices subis par la victime.
De même, en cas d’offre d’indemnité dérisoire de la part de la compagnie d’assurance, l’avocat pourra solliciter une expertise judiciaire auprès du Tribunal.
Adoptez le réflexe Daylitis Avocats posez-nous vos questions !
