Lorsque survient un accident du travail la victime et son employeur doivent accomplir un certain nombre de formalités déclaratives.
Un accident du travail, c’est quoi ?
Selon l’article L. 411-1 Code de la sécurité sociale « est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise ».
Quelles sont les obligations déclaratives de la victime ?
La victime d’un accident du travail doit faire constater médicalement l’accident
Le salarié ou travaillant victime d’un accident du travail** doit faire constater son état par le médecin de son choix.
Le praticien remettra à la victime un certificat initial sur lequel sera décrit les blessures et leurs conséquences.
Le médecin adressera les volets 1 et 2 de ce certificat médical à la Caisse primaire d’assurance maladie.
La victime elle conservera le volet 3 avec toutes les pièces médicales ayant pu servir à l’établissement du certificat.
Si le médecin prescrit un arrêt de travail au salarié, il devra faire mention de cet arrêt et sa durée sur les 3 volets du certificat initial.
Si un arrêt de travail est prescrit, la victime devra adresser à son employeur le volet 4 (certificat d’arrêt de travail) afin que l’employeur le remplisse.
La victime doit informer son employeur dans les 24 heures
Le salarié doit informer ou faire informer l’employeur ou l’un de ses préposés dans la journée où l’accident s’est déroulé, ou au plus tard dans les 24 heures, sauf impossibilité absolue ou motif légitime.
L’information peut être faite de vive voix où à défaut elle devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception.
Lorsque la victime ne peut pas le faire, ses collègues de travail ou un membre de sa famille peuvent faire la déclaration auprès de l’employeur.
Déclaration de l’accident à la Caisse primaire d’assurance maladie si l’employeur ne le fait pas
Si l’employeur ne déclare pas l’accident à la CPAM, la victime doit sauvegarder ses droits, déclarer lui-même l’accident du travail à la Caisse dans un délai de deux ans à compter de l’accident.
Quelles sont les obligations déclaratives de l’employeur ?
L’employeur doit déclarer l’accident à la Caisse primaire d’assurance maladie
L’employeur à l’obligation de déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la Caisse primaire d’assurance maladie dont relève la victime sous peine de sanction. La déclaration doit être faite même si le salarié ne fait pas l’objet d’un arrêt de travail.
La déclaration n’est soumise à aucun formalisme particulier mais elle doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou via leur DAT en ligne.
L’employeur doit réaliser la déclaration dans un délai de 48 heures
La déclaration doit être effectuée par l’employeur dans les 48 heures à compter du moment où l’employeur en a la connaissance et ce sous peine de sanctions.
Envoyer une attestation de salaire à la CPAM
Si le salarié s’est vu prescrire un arrêt de travail, l’employeur doit adresser à la Caisse une attestation indiquant la période de travail ainsi que le nombre de journées et d’heures auxquelles s’appliquent la ou les paies à prendre en considération pour le calcul des indemnités journalières.
Dès qu’il a connaissance de l’accident, il doit faire parvenir la feuille d’accident au salarié.
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