Vous avez acheté un véhicule d’occasion auprès d’un garage et celui-ci est tombé en panne.
Quels sont vos recours possibles pour obtenir le remboursement du prix de la part du vendeur ?
La mise en œuvre de la garantie légale de conformité vous permet soit d’obtenir du vendeur la réparation du véhicule soit son remplacement lorsque vous êtes en présence d'un défaut de conformité.
Toutefois, la mise en œuvre de la garantie légale de conformité ne vous permet pas d’obtenir le remboursement du prix du véhicule si sa réparation ou son remplacement sont possibles.
En votre qualité d'acquéreur, si vous souhaitez obtenir la résolution de la vente et le remboursement du prix du véhicule, vous devez mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés auprès du vendeur professionnel.
L’article 1641 du Code civil prévoit en effet que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
Pour mettre en œuvre cette garantie, vous devez démontrer que :
- la panne est due à un défaut antérieur à la vente ;
- le défaut était caché au moment de la vente ;
- le défaut empêche le bon fonctionnement du véhicule ou en diminue tellement l’usage que vous ne l’auriez pas acheté si vous en aviez eu connaissance.
Le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés quand bien même il ne les aurait pas connus. La mauvaise foi ou la bonne foi du vendeur n'ont aucune incidence sur la mise en œuvre de la garantie contre les vices cachés.
Quel est le délai pour agir en garantie des vices cachés ?
Vous disposez d'un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil).
Par ailleurs, la durée de cette garantie est limitée à 5 ans après l'achat du véhicule.
Quelles sont les conditions à réunir pour mettre en oeuvre la garantie légale des vices cachés ?
Un défaut antérieur et caché lors de la vente
Pour mettre en œuvre la garantie des vices cachés, vous devez démontrer que le défaut était antérieur à la vente et qu’il a été caché au moment de la conclusion du contrat de vente.
Attention, n’est pas considéré comme un vice caché, le défaut que vous auriez pu déceler par un simple examen visuel du véhicule ou lors de son essai (vices apparents). C’est le cas par exemple pour un pneu usé.
Il en est de même s’agissant des défauts qui sont mentionnés dans le procès-verbal de contrôle technique du véhicule.
Un défaut présentant un caractère de gravité
Vous devez en outre démontrer que le défaut empêche le bon fonctionnement du véhicule ou en diminue tellement l’usage que si vous l’aviez su, vous ne l’auriez pas acheté.
Le défaut doit donc présenter un caractère de gravité suffisant. C’est le cas lorsque le défaut affecte des organes essentiels du véhicule tels le moteur, le système de freinage ou encore la direction.
Attention, le défaut ne doit pas résulter d’une usure normale du véhicule.
Le juges du fond vont apprécier ce caractère de gravité en fonction de l’ancienneté du véhicule. Il est évident que plus le véhicule est ancien, plus il vous sera difficile d’engager la responsabilité du vendeur sur le fondement de la garantie des vices cachés.
C’est pourquoi, si les conditions de mise en œuvre sont réunies, il peut être opportun de mettre en œuvre la garantie légale de conformité plutôt que la garantie légale des vices cachés.
La preuve du défaut
Afin de rapporter la preuve du défaut, il vous appartient de faire une expertise automobile. Cette expertise peut, dans certains cas, se révéler couteuse.
Comme lorsque vous souhaitez mettre en œuvre la garantie légale de conformité, vous devez absolument éviter de faire des réparations sur le véhicule avant que vous n’ayez trouvé un accord avec le vendeur.
En effet, si vous faites réparer le véhicule, vous ne serez plus en mesure de rapporter la preuve du vice caché et demander ainsi soit la résolution de la vente et le remboursement des sommes versées soit une réduction de prix.
En tout état de cause, si votre vendeur refuse de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés et qu'aucune solution amiable ne se profile, vous avez la possibilité de saisir le Tribunal pour demander son application et également des dommages et intérêts.
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