Dans les toutes petites lignes de votre contrat d'assurance, il est prévu qu'en cas de changement de votre situation vous avez l'obligation de prévenir votre assureur et ce, en raison de la modification du risque ! On vous explique tout ça !
Comment est évalué le risque en assurance ?
Le risque en assurance est évalué grâce à certains critères, par exemple, la surface habitable, la valeur du mobilier, l’identité des conducteurs du véhicule, le lieu de garage d’un véhicule, la ville où vous résidez…
Ces critères sont consignés dans le formulaire de déclaration que vous remplissez lors de la demande de souscription.
L'assureur en fonction de ces déclarations accepte ou non de vous assurer.
Lorsqu’il y a modification de l’un de ces critères en cours de contrat, il peut y avoir une modification du risque assurance.
Voici quelques exemples non exhaustifs de changements qu'il convient de déclarer à votre assureur :
- situation familiale (mariage, divorce...),
- situation professionnelle (départ en retraite inclus),
- domicile...
Ainsi, en cas de modification de l'un de ces critères, ou de tout autre mentionné dans votre contrat d'assurance, vous devez en aviser votre assureur.
Et cette obligation est déclarative car, oui, il s'agit bien d'une obligation légale qui est prévue par l'article L.113-2 du code des assurances alinéa 3.
"L’assuré est obligé de :
3° De déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur, notamment dans le formulaire mentionné au 2° ci-dessus".
Comment et quand dois-je informer mon assureur du changement de ma situation ?
Ici encore la loi est claire : "L'assuré doit, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, déclarer ces circonstances à l'assureur dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance ;".
Vous devez impérativement dans un délai de 15 jours adresser à votre assureur votre changement de situation en lettre recommandée avec accusé de réception.
Précisons que la connaissance de l'événement c'est par exemple, en matière de changement de domicile, le jour où vous avez signé le bail...
Comment déterminer s’il y a ou non modification de votre risque ?
Le même article du code des assurances précité apporte une réponse juridique à cette question.
Pour être clair, il faut que vous vous reportiez au formulaire de déclaration du risque que vous avez renseigné lors de la souscription.
Les critères qui y sont visés correspondent aux éléments d’évaluation du risque de votre assureur. Ainsi, toutes modifications des éléments de réponse dans ce formulaire doivent faire l’objet d’une déclaration par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le risque peut être réduit. L'assureur peut vous proposer une réduction de la prime, s'il refuse vous pouvez résilier votre contrat !
Que peut faire l'assureur en cas de modification de ma situation déclarée en cours de contrat ?
A réception de votre déclaration, l’assureur pourra vous proposer trois options :
- Résilier le contrat ;
- Maintenir le contrat sans surprime ;
- Maintenir le contrat avec surprime.
Gardez à l’esprit qu’au jour de la souscription de votre contrat d’assurance, l’assureur a donné son accord pour un risque déterminé. Or, tout changement de votre situation vient faire évoluer le risque et donc le consentement de votre assureur.
Certains préférons rester taisant sur ces modifications et prendre le risque d’être mal assuré.
Sauf que cette omission déclarative comporte un vrai risque.
L’assureur peut en cas de sinistre décider de réduire l’indemnisation ou vous notifier l’annulation de votre contrat.
Je ne saurais que trop vous conseiller de respecter scrupuleusement cette obligation déclarative et pour ce faire, je vous ai préparé un modèle de courrier en ligne à générer gratuitement.
Pour déclarer votre changement de situation, utilisez notre modèle de courrier gratuit :
Déclarer un changement de situation à son assureur
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