A quel moment peut-on parler de contrefaçon ?
Conformément aux articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, la contrefaçon s’entend comme la reproduction, l’imitation ou encore l’utilisation d’un droit de propriété intellectuelle sans l’autorisation du propriétaire.
Autrement dit, il s’agit de l’imitation frauduleuse d’une marque, d’un modèle, d’un brevet, d’un logiciel dans le seul but d’induire une confusion dans l’esprit du consommateur afin qu’il pense acquérir l’original.
Quels sont les domaines les plus concernés par la contrefaçon ?
L’exemple le plus courant est la vente de produits contrefaits en ligne.
Lors de vos achats en ligne, vous vous êtes sans doute déjà retrouvé sur un site internet proposant des articles neufs, de luxe à bas prix ? Il pourrait s’agir d’un site de vente de contrefaçons dites « de marques » !
Autre exemple, dans le domaine des dessins et modèles protégés, la fabrication presque identique ou identique d’un dessin sans autorisation du propriétaire des droits constitue un délit de contrefaçon.
Quelle est la différence entre une imitation et une contrefaçon ?
La différence entre une imitation et une contrefaçon réside dans l’autorisation conférée par le propriétaire du droit sur la chose.
L’imitation est légale en ce que le propriétaire a donné son autorisation pour que la chose soit reproduite. Tandis que dans le cas d’une contrefaçon, le propriétaire n’a pas donné son autorisation, ainsi l’imitation est considérée comme frauduleuse.
Par exemple, un article de luxe reproduit à l’identique sans l’autorisation de la marque est un article contrefait car il a été reproduit dans l’unique but d’induire le consommateur en erreur en lui faisant croire qu’il acquiert un article original.
Comment éviter l’achat d’un produit contrefait ?
Quelques indices peuvent vous éviter l’achat d’un produit contrefait.
Ainsi, il est important de faire attention si le vendeur est difficilement identifiable mais également si :
- le prix du produit est particulièrement bas ;
- l’emballage et le produit semblent être de mauvaise qualité au regard des standards de la marque ;
- aucune étiquette n’est présente, ou celle-ci est différemment disposée et présente des fautes d’orthographe manifestes.
En ce qui concerne les achats effectués sur internet, prenez garde à bien vérifier :
- l’identité du professionnel ;
- la présence de conditions générales de ventes et notamment les modalités de paiement et de livraison proposées par le site internet mais également le droit de rétractation et les garanties légales mentionnées par celui-ci, à savoir la garantie légale de conformité et la garantie de vices cachés.
Quelles sont les sanctions prévues par la loi en cas de contrefaçon ?
La contrefaçon est un délit. Ainsi, un contrefacteur s’expose, d’une part, à l’engagement de sa responsabilité civile au titre de l’article 1240 du Code civil mais également à l’engagement de sa responsabilité pénale conformément aux dispositions des articles L.716-9 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. A cet effet, le contrefacteur encourt donc jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000€ d’amende.
En outre, le fait de détenir sciemment un produit contrefait est sanctionné. On parle de recel de contrefaçon. Le détenteur s'expose ainsi à la confiscation du produit par les services douaniers et peut se voir infliger une amende (comprise entre une et deux fois la valeur de l’objet de la fraude).
Adoptez le réflexe Daylitis Avocats posez-nous vos questions !
