Lorsque vous envisagez de divorcer, il y a plusieurs cas de divorce possibles :
- Divorce par consentement mutuel ;
- Divorce pour altération définitive du lien conjugal ;
- Divorce pour acceptation du principe de la rupture ;
- Divorce pour faute.
Si vous souhaitez vous diriger vers un divorce pour faute, vous devez vous assurer que les conditions pour ce type de divorce sont réunies. Mais quelles sont-elles ?
Les conditions du divorce pour faute
L’article 242 du Code civil prévoit : « Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ».
Mais qu’entend-on par des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage ?
Sont considérés comme des manquements aux devoirs et obligations du mariage :
Le manquement au devoir de fidélité
Toutefois, les choses ont évolué sur ce point et l’adultère n’est plus une cause systématique de divorce pour faute comme cela a pu être le cas par le passé.
C’est ainsi que le juge a un très large pouvoir d'appréciation de la faute.
Il va notamment prendre en compte votre comportement face à cette situation d’adultère. Ainsi, si l'adultère est réciproque, le juge peut refuser de retenir une faute à l'encontre d'un époux. Il peut également prononcer le divorce pour faute aux torts partagés.
Le manquement au devoir de secours et d’assistance
C’est le cas lorsque l’un des époux a un grave problème de santé et que son conjoint ne le soutient pas, le délaisse ou ne lui porte aucune assistance.
Là encore, comme en matière d’adultère, le Juge aux Affaires Familiales fera une appréciation in concreto de la situation notamment au regard des preuves rapportées.
Dans une décision récente dans le cadre d’un dossier que nous avons eu à traiter au Cabinet, pour refuser de prononcer un divorce pour faute, le Juge aux Affaires Familiales a considéré que les seules attestations d’une amie de l’épouse ne permettaient pas d’établir la véracité des faits allégués.
Les mauvais traitements, les violences ou encore l’abandon du domicile conjugal constituent des manquements aux devoirs et obligations du mariage.
En tout état de cause, ces manquements doivent rendre intolérable le maintien de la vie commune.
Comment faire pour initier une procédure de divorce pour faute ?
Vous devez saisir le Juge aux Affaires Familiales par voie d’assignation. Vous avez l’obligation de recourir à un avocat.
Lorsque le JAF est saisi d’une demande de divorce pour faute, il doit se prononcer :
- Sur l’existence ou non d’une faute ;
- Sur les conséquences du divorce.
Toutefois, lorsque vous souhaitez initier un divorce pour faute, votre assignation ne doit pas indiquer ce motif. Si l'assignation comporte ces informations, elle sera rejetée.
Par contre, votre acte d’assignation doit contenir une proposition de règlement des intérêts financiers et patrimoniaux des époux.
L’audience d’orientation et de mesures provisoires (AOMP)
Une fois que le JAF est saisi, il tient une audience d’orientation et de mesures provisoires.
Cette audience lui permet de fixer la résidence habituelle des enfants, le montant de la pension alimentaire, attribuer la jouissance du domicile conjugal, etc…
Vous êtes représenté par votre avocat à cette audience, sauf à ce que le Juge ordonne la présence des époux.
A la suite de cette audience, le juge rend une ordonnance. Il est possible de faire appel de cette ordonnance dans un délai de 15 jours à compter de sa notification.
La procédure de divorce
Une fois l’audience d’AOMP passée, le reste de la procédure sera consacré à trancher la question relative aux manquements aux devoirs et obligations du mariage et les éventuels dommages et intérêts ainsi que les questions relatives à la liquidation du régime matrimonial des époux ou encore la question de la prestation compensatoire, si l’un des époux la demande.
A la fin de la procédure, le JAF rendra un jugement de divorce qui est susceptible d’appel dans un délai d’un mois à compter de sa signification par huissier de justice.
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