En cas de divorce, qu’il soit amiable ou judiciaire ou encore de séparation, se pose la question du sort du compte joint.
En effet, les titulaires du compte sont solidairement responsables en cas d’incident de paiement.
Quelles sont les conséquences de la solidarité des cotitulaires ?
En cas d’incident de paiement, la solidarité permet à la banque de s’adresser à n’importe quel des deux titulaires pour régulariser la situation.
En effet, l'article 1313 du Code civil prévoit que "La solidarité entre les débiteurs oblige chacun d'eux à toute la dette. Le paiement fait par l'un d'eux les libère tous envers le créancier. Le créancier peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix. Les poursuites exercées contre l'un des débiteurs solidaires n'empêchent pas le créancier d'en exercer de pareilles contre les autres."
A titre d’exemple, si vous détenez avec votre concubin un compte-joint qui sert au paiement mensuel des échéances du crédit immobilier et que l’un de vous cesse d’alimenter ce compte, la banque est en droit de demander le paiement de l’intégralité de l’échéance au concubin qui n’est pas l’origine de l’incident de paiement.
De même, en cas de rejet d’un chèque pour manque de provision, l’interdiction bancaire peut être prononcée à l’encontre des deux cotitulaires du compte.
Toutefois, au moment de l’ouverture du compte, la désignation d’un responsable unique de l'interdiction bancaire permet palier à cette difficulté au moment de la séparation.
Le divorce des époux ou la séparation des concubins entraîne-t-elle automatiquement la fermeture du compte joint ?
Non. Le divorce des époux ou la séparation des concubins n'a pas pour effet de fermer le compte joint.
La fermeture du compte joint doit être demandée par les deux cotitulaires.
Dans ce cas de figure, vous devez vous mettre d’accord avec l’autre.
S’il n’y a pas d’accord possible, et que vous craignez que l’autre ne vide le compte joint, celui-ci peut être transformé en compte indivis.
Le compte indivis permet d’éviter l’application du principe de solidarité. Ainsi, pour chaque opération, il faudra l’accord de chaque cotitulaire du compte indivis.
La transformation du compte joint en compte indivis peut être demandée par un seul ou l'ensemble des cotitulaires du compte.
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