Vous avez fait faire des travaux de rénovation dans votre maison ou des travaux de construction et l’artisan vous a facturé des travaux supplémentaires non prévus au devis initial. Que faire ?
Avant toute chose, lorsque vous faites des travaux, l’établissement d’un devis est-il obligatoire ?
Le devis est obligatoire au-delà de 1.500 € quelque soit l’objet du contrat.
Lorsque vous faites appel à un professionnel pour des prestations de dépannage, réparation et entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison, le devis est obligatoire quel que soit le montant estimé des travaux. Il s’agit de l’application de l’arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison.
Dans tous les cas, il est conseillé de faire établir un devis afin de prouver la réalité des prestations qui ont été commandées.
Ce devis écrit sera également très utile en cas de malfaçons ou de désordres sur des éléments d'équipement.
L’artisan a facturé des travaux non prévus au devis initial
Si malgré la signature d’un devis, l’artisan vous a facturé des prestations non commandées, vous disposez néanmoins d’un recours.
En effet, en application des articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil, tout engagement de travaux supplémentaires doit faire l’objet d’un accord préalable et exprès entre les parties.
Au terme d’une décision du 19 février 2002, la Cour de cassation a rappelé que lorsque les travaux supplémentaires ne sont pas prévus au devis, ce n’est pas à vous de prouver que vous n’avez pas commandés ces travaux mais à l’artisan de prouver qu’il a reçu de votre part un ordre de les réaliser.
C’est ainsi que la Cour de cassation a considéré que même si les travaux supplémentaires sont apparents, votre silence pendant l’exécution de ces travaux ne démontre pas que vous les avez acceptés.
Dans ces conditions, lorsque vous êtes confronté à cette situation, vous êtes en droit de vous opposer au paiement de travaux supplémentaires qui vous est réclamé par l’artisan.
Contester le paiement de travaux supplémentaires non commandés
Par contre, si vous avez donné votre accord à ces travaux ne serait-ce que par SMS, l’artisan pourra soutenir que vous avez donné votre accord écrit.
En revanche, un simple acquiescement oral n’est pas considéré comme un bon pour accord.
L’artisan a facturé des travaux non prévus dans le cadre d’un marché de travaux à forfait
Avant de développer ce point, qu’est ce qu’un marché de travaux à forfait ?
Un marché de travaux à forfait est un contrat par lequel un constructeur, un artisan s’engage à fournir un ouvrage à son client, selon un prix fixe déterminé à l’avance.
L’article 1793 du Code civil prévoit que « Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l'augmentation de la main-d’œuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d'augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit, et le prix convenu avec le propriétaire ».
Ainsi, en application des dispositions précitées, tout engagement de travaux supplémentaires doit faire l’objet d’un accord écrit et préalable de votre part.
Dans ces conditions, le constructeur ne peut vous facturer des travaux supplémentaires qui sont nécessaires à la stabilité ou la solidité de votre maison.
Il lui appartenait de les prévoir au départ et de les inclure dans le prix.
Vous pouvez vous opposer à cette facturation supplémentaire en lui adressant un courrier de contestation.
Contester les travaux supplémentaires facturés (marché à forfait)
Après la réception de vos travaux ou de votre maison, si vous faites face à des malfaçons, vous disposez de plusieurs garanties et notamment d'une garantie de parfait achèvement pendant la première année de réception des travaux.
De même, en cas d’abandon de chantier, vous disposez de recours contre l’artisan.
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