Rappelons que l’indemnité légale de licenciement est une indemnité minimale versée au salarié licencié, à défaut de dispositions d’un convention collective ou contrat de travail plus favorables.
Précisons également que le salarié licencié pour bénéficier de cette indemnité doit
- être en contrat à durée indéterminée ;
- être licencié sans avoir commis de faute grave ;
- avoir au moins huit mois (depuis 2017) ininterrompue au service du même employeur.
Si le salarié licencié justifie de conditions susmentionnées alors il percevra une indemnité légale de licenciement calculée en fonction de son ancienneté et de sa rémunération.
Le calcul de l’indemnité légale de licenciement en fonction de l'ancienneté du salarié
L’employeur doit donc, dans un premier temps, déterminer l’ancienneté de son salarié.
L’ancienneté prise en compte inclut la période de préavis qu’il soit exécuté ou pas.
Le salarié percevra une indemnité légale de licenciement calculée en fonction de son ancienneté et notamment :
- 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans;
- 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans.
Le calcul de l’indemnité légale de licenciement en fonction des derniers salaires versés
L’employeur doit déterminer le salaire de référence du salarié qui lui permettra de calculer l’indemnité légale de licenciement.
Il existe deux méthodes de calcul et l’employeur doit retenir le plus favorable des deux salaires de références suivants :
- moyenne mensuelle de la rémunération brute des 12 derniers mois (lorsque le salarié à moins de 12 mois d’ancienneté c’est la moyenne mensuelle de la rémunération de l’ensemble des mois précédents le licenciement) ;
- soit le tiers de la rémunération brute des 3 derniers mois.
Ce calcul doit inclure :
- les primes et gratifications même à caractère annuel ou exceptionnel ;
- les avantages en nature constituant des éléments contractuels de rémunération ;
- les indemnités de congés payés pris dans les 12 mois.
Ce calcul doit exclure :
- l'indemnité compensatrice de congés payés ;
- le remboursements de frais professionnels ;
- les sommes versées au titre de l’épargne salariale.
Le calcul final de l’indemnité légale de licenciement
Une fois l’ancienneté du salarié et son salaire de référence déterminés, le montant de l’indemnité légale de licenciement se calcul comme suit :
¼ d’un mois de salaire X nombre d’années d’ancienneté (préavis compris)
Si l’ancienneté du salarié dépasse 10 ans, il faudra ajouter 1/3 d’un mois de salaire par année d’ancienneté.
Quelques exemples pour mieux comprendre :
Exemple de calcul pour un salarié justifiant de 3 ans d’ancienneté avec un salaire de référence brut de 1.600 € :
(1.600 x1/4 X 3) = 1.200 €
Exemple de calcul pour un salarié justifiant de 3 ans et 3 mois d’ancienneté avec un salaire de référence brut de 1.600 € :
(1.600 x1/4 X 3) + ((1.600 x1/4) X (3/12)) = 1.300 €
Exemple de calcul pour un salarié justifiant de 13 ans d’ancienneté avec un salaire de référence brut de 1.600 € :
(1600 x1/4 X 10) + (1600x1/3 X 3) = 5.600€
ATTENTION
Des dispositions d’une convention collective, du contrat de travail ou un usage peuvent prévoir une autre formule de calcul plus avantageuse. Dans cette hypothèse, c’est la formule la plus avantageuse qui doit être appliquée au salarié.
Adoptez le réflexe Daylitis Avocats posez-nous vos questions !
