En raison des nombreuses critiques formulées par les consommateurs contre l’obsolescence programmée et l’incitation des industriels à la surconsommation, le marché de l’occasion est actuellement en plein essor.
Sur le marché de l’occasion, il existe deux catégories de produits :
- Les produits d’occasion ;
- Les produits reconditionnés.
Voyons quelle est la différence entre un produit d'occasion et un produit reconditionné.
Qu’est-ce qu’un produit reconditionné ?
Un produit reconditionné est un produit de seconde main auquel un industriel offre une seconde vie.
Le produit est testé et remis en état par des professionnels. Il fait l’objet de tests pour s’assurer de son bon fonctionnement. Le vendeur d’un produit reconditionné est donc systématiquement un professionnel.
Qu’est ce qu’un produit d’occasion ?
Un produit d’occasion est, comme le produit reconditionné, un produit de seconde main.
La différence est que les produits d’occasion ne font pas l’objet de contrôles et tests comme les produits reconditionnés par un professionnel. Autrement dit, les produits d’occasions sont vendus en l’état.
Le vendeur d’un produit d’occasion peut être un particulier ou un professionnel.
De quels recours l’acheteur dispose-t-il suite à l’achat d’un produit reconditionné ou d’occasion ?
En cas de panne par exemple, dans un premier temps, il peut être utile de tenter de régler un tel litige à l’amiable en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception au vendeur.
En cas d’échec à cette tentative de résolution amiable du litige, l’acheteur peut avoir recours à une procédure de conciliation ou de médiation.
Cette procédure de conciliation ou de médiation est obligatoire pour tous les litiges inférieurs à 5.000 €.
Les recours dont dispose l’acheteur dépendent de la qualité du vendeur.
En effet, lorsque le vendeur est un particulier, l'acheteur peut agir sur le fondement de la garantie des vices cachés.
Un vice caché est un défaut caché de la chose vendue qui la rend impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il l’avait connu en application des dispositions de l’article 1641 du Code civil.
Il appartient à l’acheteur de prouver l’existence d’un vice caché.
Il résulte de l’article 1645 du Code civil que si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, à des dommages et intérêts envers l’acheteur.
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, en application de l’article 1646 du Code civil, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
En revanche, lorsque le vendeur est un professionnel, en cas de défauts ou de panne du produit, l’acheteur peut :
- Mettre en œuvre la garantie commerciale mentionnée dans les conditions générales de vente du vendeur. Le vendeur doit observer attentivement le délai de mise en œuvre d’une telle garantie.
- Agir sur le fondement de la garantie légale de conformité ou la garantie des vices cachés, précédemment évoquée.
La garantie légale de conformité est la garantie que peut faire valoir un consommateur contre les éventuelles défaillances d'un produit. Tant que cette garantie court, le vendeur est présumé responsable.
L’acheteur n’a donc pas, en principe, à prouver que le vendeur est responsable d’un éventuel défaut sur le bien.
Lorsque le défaut est constaté moins de 6 mois après l’achat du produit de seconde main, il est présumé avoir existé avant l'achat.
Depuis le 1er janvier 2022, ce délai est passé à 24 mois pour les biens neufs et à 12 mois pour les biens d'occasion.
Dans le cas où le problème apparaît plus de 6 mois après la livraison, 12 mois à partir du 1er janvier 2022, le consommateur doit démontrer que le problème du produit provient bien d’un défaut de conformité.
La garantie légale de conformité permet au consommateur de choisir entre obtenir la réparation ou le remplacement du bien tel que le prévoit l’article L.217-9 du Code de la consommation.
L’article L.217-10 du Code de la consommation énonce que la mise en conformité du bien doit avoir lieu dans un délai raisonnable qui ne peut excéder 30 jours suivant la demande du consommateur.
Cette mise en conformité ne doit imposer à l’acheteur aucun frais (article L.217-11 du Code de la consommation).
L’article L.217-13 du Code de la consommation prévoit que tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de garantie de six mois.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix du bien ou la résolution du contrat dans les cas suivants énumérés à l’article L.217-14 du Code de la consommation :
- Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;
- Lorsque la mise en conformité intervient au-delà du délai de 30 jours suivant sa demande de mise en conformité ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
- Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;
- Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse ;
- Lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate.
La résolution du contrat impose au vendeur de rembourser l’acheteur et à l’acheteur de restituer le produit au vendeur, conformément aux dispositions de l’article L.217-16 du Code de la consommation.
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