Le Conseil de Prud’hommes (CPH) est compétent pour régler les conflits individuels entre employeurs et salariés liés au contrat de travail (article L. 1411-1 du Code du travail), tels que les litiges relatifs au harcèlement moral, au licenciement économique, etc...
Le règlement des litiges se fait dans un premier temps par voie de conciliation, afin de tenter de trouver un accord amiable entre les parties.
A défaut, le CPH tranchera le litige.
Le Conseil des Prud’hommes est-il compétent pour les litiges qui concernent les fonctionnaires ?
Non, les litiges relatifs aux fonctionnaires relèvent de la compétence du Tribunal administratif.
Par exception, le CPH est compétent pour régler les litiges des personnels des services publics lorsqu’ils sont employés dans les conditions du droit privé.
J’ai un litige avec mon employeur, quel Conseil de Prud’hommes dois-je saisir ?
Le CPH compétent est celui dans le ressort duquel est situé l’établissement où vous effectuez votre travail.
Ex : votre lieu de travail se situe à Lille, vous devez saisir le CPH de Lille.
Et dans le cas où je travaille depuis mon domicile ou dehors de tout établissement ?
Il s’agit du Conseil de Prud’hommes dans le ressort du domicile du salarié.
Le salarié dispose également de la possibilité de saisir le CPH du lieu où le contrat de travail a été signé ou encore du lieu où l’employeur est établi (siège social).
Comment faire pour saisir le Conseil de Prud’hommes de ma demande ?
Vous pouvez saisir le Conseil de Prud’hommes de deux manières :
- Soit par requête (remise ou adressée au Greffe du CPH) ;
- Soit par présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation et d’orientation.
Lorsqu’une partie saisit le CPH par requête, cette requête doit notamment comporter, à peine de nullité, un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionner chacun des chefs de celle-ci.
Elle doit également comporter les pièces sur lesquelles le demandeur entend fonder sa demande mais également un bordereau d’énumération de ces pièces.
Enfin, la requête ainsi que le bordereau doivent être établis en autant d’exemplaires qu’il y a de parties.
La saisine du CPH, même incompétent, interrompt la prescription.
Une fois le CPH saisi, que se passe-t-il ?
La procédure devant le Conseil de Prud’hommes se passe en deux temps.
Première phase : La tentative de conciliation Seconde phase : Si la conciliation échoue, l’audience devant le Bureau de Jugement.
La tentative de conciliation
L’employeur et le salarié sont convoqués par le Greffe du CPH, par lettre recommandée avec accusé de réception, à une audience du bureau de conciliation.
Le bureau de conciliation et d’orientation (BCO) est composé d’un conseiller prud’hommal (employeur) et d’un conseiller prud’hommal (salarié).
La partie ayant saisi le CPH est entendue, en premier, dans ses explications et ses demandes.
Vient ensuite le tour du défendeur pour être entendu dans ces explications.
En règle générale, dans la mesure où ce sont les salariés qui saisissent le plus souvent le CPH, l’employeur est entendu dans un second temps.
Le bureau de conciliation et d'orientation s'efforce ensuite de concilier les parties.
Si les parties trouvent un terrain d’entente, un procès-verbal est établi mentionnant cet accord, qui peut être total ou partiel mais également si celui-ci est d’exécution immédiate.
Si en revanche les parties ne trouvent pas de terrain d’entente, le dossier est renvoyé en bureau de jugement.
Dans ce cas, le BCO établit un calendrier de procédure en définissant les conditions de communication des prétentions, moyens et pièces.
Ce calendrier de procédure permet de déterminer à quelles dates les parties doivent s’échanger leurs conclusions et pièces.
Attention : Si le jour de l’audience devant le BCO, le demandeur ne comparaît pas sans avoir justifié en temps utile d’un motif légitime, le bureau de conciliation et d’orientation a trois possibilités :
- Juger l'affaire en l'état des pièces et moyens que la partie comparante a contradictoirement communiqués ;
- Renvoyer l’affaire à une audience ultérieure du bureau de jugement statuant en formation restreinte ;
- Déclarer la requête du demandeur caduque convoqué par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Le bureau de conciliation et d’orientation peut également, dans certains cas, ordonner le versement de provisions sur les sommes dues au salarié. C’est le cas par exemple, dans le cas d’un contentieux portant notamment sur des retards de salaires.
Le bureau de jugement
La convocation à l’audience de jugement se fait verbalement ou par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le bureau de jugement (BJ) est composé de quatre conseillers prud’hommaux :
- deux conseilleurs salariés ;
- deux conseillers employeurs.
Comme lors de l’audience devant le BCO, le demandeur prend la parole en premier pour exposer ses arguments et prétentions (demandes).
Vient ensuite au défendeur de s’exprimer.
Les conseillers prud’hommaux sont souvent amenés à poser des questions aux parties sur des points précis.
La procédure devant le CPH est une procédure orale. Les conclusions sont facultatives. Néanmoins, les parties ont quasiment toujours recours aux conclusions écrites, en particulier lorsqu’elles sont représentées par un avocat.
Si l’une des parties ne comparaît pas devant le BJ, le CPH peut rendre sa décision en considération des seuls éléments présentés par la partie adverse.
Puis-je me faire représenter devant le Conseil des Prud’hommes ?
Devant le CPH, les parties se défendent elles-mêmes.
Toutefois, vous avez la possibilité de vous faire assister ou représenter par :
- un avocat
- un salarié ou un employeur appartenant à la même branche d'activité ;
- un défenseur syndical ;
- votre conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin.
L'employeur peut également se faire assister ou représenter par un membre de l'entreprise ou de l'établissement fondé de pouvoir ou habilité à cet effet.
A l’exception des avocats, le représentant doit justifier d’un pouvoir spécial.
Devant le bureau de conciliation et d'orientation, cet écrit doit l'autoriser à concilier au nom et pour le compte du mandant, et à prendre part aux mesures d'orientation.
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