Les parents exercent en commun l’autorité parentale. Il s’agit du principe édicté par l’article 372 du Code civil qui prévoit que « Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale ».
Toutefois, dans certains cas l’autorité parentale peut-être retirée à l’un des deux parents ou bien aux deux.
C’est le cas en cas de danger ou désintérêt envers l'enfant ou en cas de condamnation pour crime ou encore délit des parents ou de l'enfant.
Il faut donc garder à l’esprit que le retrait de l’autorité parentale est une mesure exceptionnelle prise par le Juge aux Affaires Familiales lorsque la gravité des circonstances l'exigent.
En cas de danger ou de désintérêt envers l’enfant
Les parents peuvent se voir retirer l’autorité parentale en cas de mauvais traitements, de consommation habituelle et excessive d'alcools ou de drogues, d’inconduite notoire ou d’agissements délictueux notamment lorsque l'enfant est témoin de pressions ou de violences, à caractère physique ou psychologique exercées par l'un des parents sur l'autre parent, ou encore en cas manque de soins (maltraitance psychologique, pressions morales, abandon matériel et affectif de l'enfant...).
Il s’agit ici de l’application des dispositions de l’article 378-1 du Code civil.
Souvent, le retrait est ordonné à partir de plusieurs considérations qui dessinent un profil incompatible avec la qualité de parent.
Par exemple, dans une décision de la Cour d’appel de Nancy du 30 janvier 2009, le retrait de l’autorité parentale a été prononcé à l’encontre d’un père ayant des attitudes équivoques et troubles et ce malgré le fait qu’il ait échappé à des poursuites pénales pour agressions sexuelles mais également en raison du fait qu’il s’adonnait aux stupéfiants, reconnaissant ainsi s'être injecté du Subutex en présence de ses enfants » et qu’il ne s'acquittait pas de ses obligations alimentaires.
L'autorité parentale peut également être retirée totalement aux parents en cas de désintérêt pour leur enfant. On parle ici de délaissement parental.
Dans une décision de la Cour d’appel de Lyon du 27 octobre 2015, le retrait de l’autorité parentale a été prononcé à l’encontre de la mère d’un enfant placé à l'ASE deux jours après sa naissance. Le placement ayant été ensuite renouvelé, la mère n'est venue voir l'enfant que deux fois en 21 mois. Il a donc été reproché à la mère de témoigner peu d'affect et d'avoir une relation inexistante avec son enfant. Ce sont ces considérations qui ont justifié le retrait de l'autorité parentale.
L’autorité parentale peut également être retirée lorsqu’une mesure de placement judiciaire de l’enfant a été prononcée.
C’est aussi le cas lorsque pendant plus de 2 ans les parents se sont volontairement abstenus d’exercer les droits qui leur avaient pu conserver pendant la mesure, comme le droit de visite de l’enfant.
Le retrait de l'autorité parentale peut être demandé par :
- le ministère public,
- un membre de la famille,
- le tuteur de l'enfant,
- le service départemental de l'aide sociale à l'enfance (ASE).
La demande doit être faite auprès du tribunal judiciaire du lieu de résidence du parent contre lequel l'action est exercée. L'avocat est obligatoire depuis le 1er janvier 2020.
En cas de condamnation pour crime ou délit
Les dispositions de l’article 378 du Code civil prévoient que « Peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale ou l'exercice de l'autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal les père et mère qui sont condamnés, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis sur la personne de leur enfant, soit comme coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis par leur enfant, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime sur la personne de l'autre parent ».
Lorsque l’enfant est victime de l’infraction commise par son parent, la loi ne vise aucune infraction particulière, mais exige un crime ou un délit commis sur sa personne.
L'inventaire, à travers la jurisprudence, des infractions susceptibles de donner lieu à une mesure de retrait de l'autorité parentale illustre l'horreur de l'enfance martyrisée : viols incestueux, agressions sexuelles incestueuses, atteinte sexuelle et corruption de mineur, violences, coups et blessures, syndrome de Sylverman, syndrome de Mûnchhausen, violences physiques et psychologiques, prostitution…
Le retrait de l'autorité parentale du ou des parents est prononcé dans ce cas de figure par le juge pénal.
Si le juge pénal, qui a condamné le ou les parents, ne s’est pas prononcé sur le retrait de l’autorité parentale, le Juge aux Affaires Familiales peut le faire sur demande du ministère public, du parent titulaire de l'autorité parentale, mais aussi du service de l'Aide sociale à l'enfance (ASE) qui a en charge le mineur. Ce cas de figure peut se présenter quand approche le moment où le parent auteur des faits a presque fini de purger sa peine et qu'approche l'heure de sa sortie de prison. En effet, il y a un risque que celui-ci fasse valoir ses droits parentaux et réclame l'enfant, psychologiquement fragile, qui s'est reconstruit plus ou moins bien en son absence.
Le retrait de l’autorité parentale est-il définitif ?
Le retrait de l’autorité parentale est temporaire.
Le parent déchu peut par voie de requête, au plus tôt après un an à compter du retrait, demander la restitution de l'autorité parentale en présence de circonstances nouvelles (article 381 du Code civil) et si l'enfant n'a pas été placé en vue de son adoption.
Retrouvez notre Blog tous nos articles relatifs à l'autorité parentale et au droit de visite et d'hébergement !
Quand cesse l’autorité parentale ?
L'autorité parentale, c'est quoi ?
Qui a la garde des enfants en cas de séparation sans jugement ?
Adoptez le réflexe Daylitis Avocats posez-nous vos questions !
