Lorsque vous faite face au non-paiement d’une pension alimentaire de la part du père ou de la mère de vos enfants alors qu’un jugement ou qu’une convention de divorce en a fixé une, vous pouvez mettre en œuvre une procédure spécifique d’exécution forcée : il s’agit de la procédure de paiement direct des pensions alimentaires qui est prévue par les articles L.213-1 à L.213-5 du Code des procédures civiles d’exécution.
Vous pouvez mettre en œuvre cette procédure en cas d’impayé depuis au moins 1 mois ou si la pension alimentaire est réglée partiellement.
Première possibilité : Faire appel à un huissier :
Vous devez faire appel à un huissier de justice en lui adressant le jugement fixant la pension alimentaire.
L’huissier de justice va alors notifier la demande de paiement direct au tiers débiteur (Banque, etc…) de la pension alimentaire par courrier recommandé avec accusé de réception.
Il va dans le même temps notifier cette demande par courrier recommandé avec accusé de réception au débiteur.
Seconde possibilité : Faire appel à la CAF ou la MSA
Si vous avez déjà obtenu un titre exécutoire (jugement, titre exécutoire de la CAF ou MSA...), vous pouvez demander le recouvrement des impayés à la CAF ou MSA.
En effet, lorsque vous n’êtes pas en possession d’une décision du Juge aux Affaires Familiales (Jugement) mais en présence d’un accord amiable avec l’autre parent s’agissant du versement de la pension alimentaire (signature d’une convention parentale par exemple), la CAF ou la MSA ont désormais le pouvoir de donner une force exécutoire à ces accords amiables (hors divorce).
Dans ce cas, si vous élevez seul votre enfant, vous pouvez faire une demande d’allocation de soutien familial (ASF). Cette demande permet également de demander le recouvrement des impayés.
Si vous ne pouvez prétendre à l’ASF car vous vivez en couple par exemple, vous pouvez faire une demande d’aide au recouvrement des impayés par la CAF ou la MSA.
La CAF ou la MSA va alors vous payer l’ASF à titre d’avance et engager une procédure de recouvrement de la pension alimentaire restée impayée auprès de l’autre parent.
Si en revanche vous n'avez pas de titre exécutoire, c’est-à-dire qu’aucun juge n’a rendu de décision fixant le montant de la pension alimentaire ou qu’aucune convention parentale n’est intervenue entre vous, l’ASF vous est versée pendant 4 mois.
L'ASF peut être maintenue au-delà de 4 mois sur présentation d'un justificatif d'engagement de procédure afin de faire fixer la pension alimentaire.
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