Depuis le 1er décembre 2020, vous pouvez rompre votre mutuelle à tout moment après la première année d’adhésion.
La loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé permet la résiliation sans frais et à tout moment après la première année de souscription des contrats de complémentaire de santé.
La résiliation infra-annuelle, c’est une résiliation en cours d’année, laquelle prendra effet à la fin du mois suivant la notification de l’assuré.
Les dispositions de la loi Hamon du 17 mars 2014 sont ainsi étendues aux assurances de santé à compter du 1er décembre 2020.
Bonne nouvelle pour les assurés :), les assureurs, eux, l'ont un peu mauvaise !
Quels contrats seront concernés par la résiliation infra-annuelle ?
Dorénavant, la résiliation infra-annuelle concernera à la fois les contrats individuels et collectifs existants au 1er décembre 2020.
Quelles sont les modalités à respecter ?
A compter du 1er décembre 2020, tout assuré aura donc la possibilité de résilier son contrat santé, à tout moment, après une année d’adhésion et non plus à l’échéance annuelle, selon les moyens définis à l’article L. 113-14 du Code des assurances :
- lettre ou tout autre support durable ;
- déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur ;
- acte extrajudiciaire ;
- lorsque l'assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
- tout autre moyen prévu par le contrat.
L'assureur ou son représentant devra confirmer par écrit la réception de la notification de résiliation en vous adressant « un avis de dénonciation ou de résiliation vous informant de la date de prise d’effet ».
En tout état de cause, la résiliation prendra effet un mois après la date de réception de la résiliation.
Comme à mon habitude, je vous invite à envoyer cette résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception et ce afin d’éviter toutes contestations sur la date de prise d'effet.
Je résilie ma mutuelle pour souscrire un nouveau contrat, comment ça se passe ?
Le nouvel organisme complémentaire peut procéder à la résiliation des garanties existantes ou de l’ancienne adhésion.
Les formalités administratives seront effectuées par le nouvel organisme pour votre compte, les deux organismes devront s’assurer qu’il n’y a pas d’interruption de couverture.
Adoptez le réflexe Daylitis Avocats posez-nous vos questions !
