Lors du divorce des époux, qu’il soit amiable (divorce par consentement mutuel) ou judiciaire (divorce accepté, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou divorce pour faute), se pose la question du partage des biens immobiliers dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial.
Des règles différentes selon le régime matrimonial choisi
Les droits et obligations de chaque époux sont différents selon le régime matrimonial qui avait été choisi par eux lors du mariage.
Si les époux sont sous le régime de la communauté de biens réduits aux acquêts (pas contrat de mariage), chaque époux reprend ses biens propres (biens possédés au jour du mariage ou reçus par donation ou succession ) et se voit gratifier de la moitié des biens acquis pendant le mariage.
En régime de séparation de biens, chaque époux récupère ses biens personnels.
Si les époux sont soumis au régime de la participation aux acquêts, dans ce cas chacun des époux récupère ses biens personnels. S’agissant des acquêts qui correspondent à la différence entre le patrimoine de départ et le patrimoine final du couple, ils seront partagés par moitié.
Doit-on faire appel à un notaire pour procéder au partage d’un bien immobilier commun ?
Oui. En présence d’un bien immobilier commun, le notaire est obligatoire. Il va établir un acte notarié appelé état liquidatif qui constitue le projet de partage.
Cet acte sera joint à la demande de divorce dans le cadre des divorces contentieux.
Comment s’effectue le partage des biens immobiliers communs ?
Pour le partage des biens immobiliers, les époux ont 3 possibilités :
- Soit ils décident de vendre ;
- Soit ils décident de procéder au partage ;
- Soit ils décident de rester dans l’indivision.
Première possibilité : La vente du bien immobilier
Si les époux décident de vendre le bien immobilier, le prix de la vente sera partagé par moitié entre les époux, une fois le crédit immobilier remboursé par anticipation, s’il en existe un.
Deuxième possibilité : Le partage du bien immobilier et l’attribution préférentielle à l’un des époux
Si les époux décident de partager le logement familial, l’un d’eux peut demander que le bien lui soit attribué, il s’agit de l’attribution préférentielle. La valeur du bien doit être fixée au jour du partage.
En contrepartie, l’époux bénéficiaire de cette attribution devra payer à l’autre une soulte qui correspond à 50 % de la valeur du bien.
Par ailleurs, en conservant le bien immobilier l’époux bénéficiaire prendra en charge le remboursement du crédit immobilier.
Ce partage donne lieu à l’établissement d’un acte notarié.
Des frais sont à prévoir pour cet acte, à savoir : • un droit de partage de 2,5 % de la valeur de la soulte ; • les émoluments du notaire pour la rédaction de l’état liquidatif ; • la contribution de sécurité immobilière.
Troisième possibilité : Les époux décident de rester propriétaires ensemble
Dans ce cas les époux optent pour le régime de l’indivision. Une convention d’indivision doit alors être rédigée.
Cette convention permet fixer la répartition des charges et de l’entretien, si le logement est occupé, le montant de l’indemnité d’occupation, la prise en charge de l’échéance de prêt ou encore la répartition de la vente future.
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