En 2017, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené une enquête afin de traquer les clauses abusives et illicites contenues dans les contrats d’abonnement aux salles de sport et remise en forme.
Résultat : Près de 70 % des contrats contrôlés présentaient des anomalies.
En 2020, la DGCCRF a de nouveau mené une enquête afin de garantir que le fort développement des salles « low cost » ne se fasse pas au détriment de la loyauté des informations qui doivent être fournies au consommateur. Malheureusement le constat est similaire à 2017, trop de contrats comportent encore des anomalies mais surtout clauses abusives ou illicites.
Quelles sont ces clauses ? Comment les identifier ? On vous dit tout !
Avant ça, qu’est-ce qu’une clause abusive ?
La définition est donnée à l’article L. 212-1 du Code de la consommation :
Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Voyons maintenant quelques exemples :
Le contrat d’abonnement peut-il prévoir que le gérant de la salle de sport peut modifier de manière unilatérale les horaires, les prix ou encore les prestations proposées ?
Ce n’est pas possible. Cette clause fait partie de la liste des clauses noires prévues à l’article R.212-1 du Code de la consommation. Il s’agit d’une clause abusive réputée non écrite.
Dans ce cas si les activités proposées ne correspondent plus à vos attentes ou que les horaires ne vous conviennent plus, vous pouvez demander la résiliation du contrat. Si la résiliation vous est refusée, vous êtes en droit de saisir le Tribunal et demander le remboursement de votre abonnement. Toutefois, avant toute saisine du juge, vous devez au préalable faire une tentative de conciliation.
En effet, depuis le 1er janvier 2020, pour les litiges d’un enjeu financier n’excédant pas 5.000 € (ce qui est souvent le cas pour un abonnement à un club de sport), une tentative de règlement amiable du litige doit intervenir avant toute saisine de la Justice. Pour en savoir plus, consultez notre article sur ce sujet.
Le gérant de la salle de sport peut-il prévoir dans le contrat que sa responsabilité ne serait pas engagée si vous veniez à vous faire voler vos affaires ?
Cette clause du contrat n’a aucune valeur juridique, de même que la pancarte affichée dans les vestiaires rappelant que la salle décline toute responsabilité en cas de vol de vos affaires.
En effet, le gérant a l’obligation de surveiller les locaux de sa salle de sport. Sa responsabilité sera écartée que s’il parvient à démonter qu’il a pris les mesures nécessaires pour éviter les vols.
La clause prévoyant que la responsabilité de la salle de sport ne saurait être engagée en cas de vol de vos affaires personnelles est donc abusive.
Le gérant peut-il dégager toute responsabilité en cas d’accident sur les machines ?
Si l’accident a pour cause un appareil défectueux. La responsabilité du gérant de la salle de sport est engagée. En effet, il a l’obligation d’entretenir les machines et d’assurer la sécurité de leurs utilisateurs. En revanche, si vous vous blessez parce que vous avez mal utilisé un appareil malgré les conseils qui vous ont été donnés, la responsabilité du gérant peut ne pas être engagée selon les circonstances. C’est du cas par cas. En tout étant de cause, le contrat d’abonnement à la salle de sport ne peut contenir une clause prévoyant que le gérant décline toute responsabilité en cas d’accident. Dans le cas contraire, il s’agirait alors d’une clause abusive.
Je souhaite résilier mon abonnement à la salle de sport car je déménage, la salle de sport peut-elle me refuser la résiliation ?
Le déménagement est un motif légitime qui justifie la résiliation de votre contrat. Toutefois, si votre salle de sport refuse de vous rembourser, vous n’avez d’autre choix que d’aller devant le Juge. Avant toute saisine du juge, vous devrez au préalable faire une tentative de conciliation. En effet, depuis le 1er janvier 2020, pour les litiges d’un enjeu financier n’excédant pas 5.000 € (ce qui est souvent le cas pour un abonnement à un club de sport), une tentative de règlement amiable du litige doit intervenir avant toute saisine de la Justice.
Pour en savoir plus, consultez notre article sur ce sujet.
Quel est le sort d’une clauses abusives ? On vous dit tout dans l’article « Clauses abusives ».
Si vous avez un litige avec votre salle de sport, n’hésitez pas à nous contacter.
Nous pouvons vous accompagner durant la phase amiable mais également vous représenter devant le Tribunal et défendre vos intérêts.
Adoptez le réflexe Daylitis Avocats posez-nous vos questions !
