Lorsqu’une dette de cotisations n’est pas acquittée dans les et que l’« avis amiable » de régularisation est restée sans réponse, l’URSSAF peut entreprendre une procédure de recouvrement forcé. Parlons dans cet article du délai dans lequel l’URSSAF peut réclamer le paiement des cotisations sociales.
Il existe 4 situations mais dans cet article nous traiterons de la phase réclamation et recouvrement.
1- La prescription de l’exigibilité des cotisations et contributions sociales : La phase Réclamation
Dans ce cas le délai que nous allons évoquer est celui durant lequel l’URSSAF peut vous adresser une mise en demeure qui est le préalable obligatoire dans cette procédure…
La précision est importante dans la mesure ou si l’URSSAF vous adresse une mise en demeure dans ce délai et bien ….. l’URSSAF bénéficie d’un nouveau délai de 3 ans à compter de cette mise en demeure pour exercer cette fois ci des actes de recouvrement !
Il faut bien garder en tête que l’URSSAF dispose dans un premier temps d’un délai de 3 ans pour réclamer le paiement de la dette par l’envoi d’une mise en demeure et d’un nouveau délai de 3 ans après cette mise en demeure, cette fois ci pour recouvrir les cotisations par voie de contrainte (huissier) ou saisir le Tribunal compétent.
<u>Pour les cotisations et contributions impayées le délai de prescription applicable est 3 ans (5 ans en cas de travail illégal) à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle les cotisations sont dues ou, pour les travailleurs indépendants, à compter du 30 juin de l’année suivant l’année au titre de laquelle elles sont dues (CSS art. L 244-3 et L 244-11).
En clair pour les cotisations dues à compter du 1er janvier 2020, l’URSSAF ne pourra les réclamer par mise en demeure qu’à compter du 1er janvier 2021et jusqu’au 1 er janvier 2024.
Pour les travailleurs indépendants les cotisations dues à compter du 1er janvier 2020, l’URSSAF ne pourra les réclamer par mise en demeure qu’à compter du 30 juin 2021et jusqu’au 30 juin 2024.
<u>Pour les majorations de retard</u> la prescription applicable 3 ans (5 ans en cas de travail illégal) à compter du 31 décembre de l’année au cours de laquelle a eu lieu le paiement ou l’exigibilité des cotisations ayant donné lieu à l’application de ces majorations (CSS art. L 244-3 et L 244-11)
En clair si vous avez payé des cotisations en retard en 2020 ou que la mise en demeure vous a été adressé en 2020, le point de départ du calcul du délai de prescription pour réclamer le paiement des majorations cours à compter du 31 décembre 2020 et donc jusqu’au 31 décembre 2023.
Maintenant évoquons la deuxième hypothèse où l’URSSAF vous a bel et bien adressé une mise en demeure dans ce délai de 3 ans ! Et bien dans cette hypothèse le délai de prescription de 3 est interrompu.
L’interruption d’un délai de prescription en droit veut dire que le délai recommence à courir !
2- Le délai de prescription de l’action en recouvrement : la phase recouvrement
La phase recouvrement c’est la période durant laquelle l’URSSAF pourra mettre en ouvre des mesures contraignantes de recouvrement et donc faire appel à un huissier ou saisir le Tribunal.
Le délai de prescription de l’action en recouvrement est de 3 ans (5 ans en cas de travail illégal) à compter de l’expiration du délai imparti par les mises en demeure pour régulariser la situation (CSS art. L 244-8-1 et L 244-11)
Simplement, l’URSSAF vous adresse une mise en demeure avec un délai (généralement d’un mois) pour régulariser votre situation.
À compter de la fin de ce délai, si la situation n’est pas régularisée, l’URSSAF dispose d’un délai de 3 ans à compter de l'échéance du délai pour recouvrir les sommes.
Ils pourront dans ce délai vous adresser une contrainte par voie d’huissier ou saisir le Tribunal des affaires de sécurité sociale.
Si vous ne contestez pas la contrainte, l’URSSAF dispose d’un nouveau délai de 3 ans à compter de la date à laquelle la contrainte a été notifiée ou signifiée ou un acte d’exécution signifié en application de cette contrainte (CSS art. L 244-9 et L 244-11)
C’est ici encore l’application de l’interruption du délai de prescription…
Nous évoquerons dans un prochain article les moyens de défenses que vous avez durant cette procédure ! Essayons d’abord de digérer toutes ces règles en matière de prescriptions.
Adoptez le réflexe Daylitis Avocats posez-nous vos questions !
