Qu’est-ce qu’une déclaration préalable de travaux ?
La déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d’urbanisme qui peut être nécessaire lorsque les travaux que vous projetez ne sont pas soumis à la délivrance d’un permis de construire. Grâce à cette déclaration la Mairie va pouvoir vérifier que vous respectez les règles d’urbanisme en vigueur.
C’est ainsi qu’une déclaration préalable peut être exigée pour des travaux d’extension, des travaux de changement de destination d’un bâtiment ou modifiant l’aspect extérieur du bâtiment ou encore des constructions nouvelles.
Dans quels cas cette déclaration est nécessaire ?
Dans le cadre d’un projet d’extension :
Si vous souhaitez surélever votre maison individuelle, ajouter une véranda ou une pièce supplémentaire ou encore agrandir un bâtiment existant, vous devez obligatoirement faire une déclaration préalable de travaux si l’emprise au sol du projet ou la surface de plancher créée sont de plus de 5m² et inférieures ou égales à 20m².
Toutefois, dans les zones urbaines qui sont couvertes par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document s’y approchant, il est possible de déposer une déclaration préalable de travaux pour un projet d’extension allant jusqu’à 40m².
Si en revanche votre projet d’extension est compris entre 20 m² et 40m² et que la surface de plancher créée est de plus de 150m², un permis de construire est obligatoire et vous devez faire appel à un architecte.
Dans tous les cas, que votre projet soit soumis à DP ou permis de construire, vous devez vous renseigner préalablement en Mairie afin de connaître les autorisations d’urbanisme nécessaires à la réalisation d’un votre projet.
Dans le cadre d’une modification de l’aspect extérieur du bâtiment :
Vous souhaitez ajouter un velux, changer vos fenêtres en replaçant vos fenêtres en bois par un modèle en PVC, ou encore créer une porte de sorte que l’aspect extérieur de l’immeuble se trouve modifié, il est dans ces cas nécessaire de déposer en Mairie une DP. Il s’agit ici de l’application des dispositions de l’article R.421-17 du Code de l’urbanisme.
On parle également de modification de l’aspect extérieur lorsque vous souhaitez changer la toiture de votre habitation. Attention, si vous souhaitez créer une fenêtre car votre projet consiste à transformer un local professionnel en habitation, la déclaration préalable de travaux n’est pas suffisante. Vous devez demander un permis de construire en application des dispositions de l’article R.421-14 du Code de l’urbanisme.
Je souhaite transformer mon garage en pièce habitable, dois-je faire une déclaration préalable ?
Si votre garage a une surface de plus de 5 m², vous devez faire une déclaration préalable pour le transformer en pièce de vie.
Je dois faire un ravalement de façade, quelle autorisation dois-je demander ?
En principe, vous n’avez pas à demander d’autorisation d’urbanisme pour un ravalement de façade. Toutefois, une déclaration préalable de travaux est nécessaire si votre immeuble se situe notamment dans un site patrimonial remarquable classé ou aux abords d’un monument historique ou encore s’il se trouve dans un périmètre où le conseil municipal a décidé de soumettre, par délibération motivée, les travaux de ravalement à autorisation. Encore une fois, pensez à vous renseigner auprès de votre Mairie.
Je veux construire une annexe sur ma propriété, quelle autorisation dois-je demander ?
Si vous souhaitez faire construire sur votre propriété un abri de jardin, un barbecue ou encore un garage, indépendant de votre habitation ou d'une construction existante, une déclaration préalable de travaux est obligatoire si une ou plusieurs de ces conditions sont remplies :
- la construction est supérieure ou égale à 5 m² ;
- l’emprise au sol est inférieure ou égale à 20 m² ;
- la surface de plancher est inférieure ou égale à 20 m² ;
- la hauteur au-dessus du sol est inférieure ou égale à 12 mètres.
Je veux installer une piscine, quelles autorisations demandées ?
Tout dépend si vous souhaitez installer une piscine hors-sol ou construire une piscine enterrée ou semi-enterrée.
La construction d’une piscine enterrée ou semi-enterrée
Si votre piscine est non-couverte, il est nécessaire de faire une déclaration préalable de travaux si le bassin a une superficie supérieure à 10m² et inférieure ou égale à 100m².
Si votre piscine est couverte d’un abri qui a une hauteur inférieure à 1,80m, une déclaration de travaux est nécessaire.
L’installation d’une piscine hors-sol
Si votre piscine est installée plus de 3 mois et que la superficie du bassin est supérieure à 10m², une déclaration préalable est nécessaire.
Comme pour la piscine enterrée ou semi-enterrée, si votre piscine hors-sol est couverte d’un abri qui a une hauteur inférieure à 1,80m, une déclaration de travaux est nécessaire.
ATTENTION : Si vous installez une piscine proche d’un lieu protégé, vous devez impérativement, quelle que soit la superficie, même inférieure à 10m², faire une déclaration préalable de travaux.
Puis-je installer une caravane dans mon jardin sans autorisation ?
Il est possible de mettre une caravane dans votre jardin. Cependant, sans autorisation, la caravane ne peut pas dépasser 3 mois d’installation durant une année. Dans le cadre d’une installation allant au-delà de 3 mois vous devez faire une déclaration préalable de travaux en Mairie. Encore une fois, il peut y avoir des spécificités selon les communes. Pensez à vous renseigner en Mairie.
Vous trouverez ci-après les formulaires cerfa afin de faire votre DP en fonction votre projet :
Pour tout savoir sur comment déposer votre DP et les délais d'instruction, retrouvez notre article sur le sujet.
Retrouvez également sur notre Blog un article sur Comment contester un permis de construire ?
Adoptez le réflexe Daylitis Avocats posez-nous vos questions !
