Vous souhaitez faire des travaux d’agrandissement de votre maison ou installer une piscine. Après avoir vérifié que votre projet n'entre pas dans le cadre d'une demande de permis de construire mais relève d’une déclaration préalable de travaux à déposer en Mairie notamment au vu de l'emprise au sol ou de la surface de plancher créée, vous vous interrogez sur les démarches à entreprendre pour faire votre demande.
On vous explique tout !
Le formulaire cerfa de déclaration préalable de travaux est différent selon la nature des travaux que vous souhaitez entreprendre.
Quel formulaire cerfa choisir ?
Si votre projet concerne des travaux sur votre maison individuelle tels que la création d’ouvertures (pose de velux, fenêtre, porte), l’extension de votre maison par la création d’une pièce supplémentaire, la surélévation entrant de le cadre de la déclaration préalable de travaux et non du permis de construire, il faut utiliser ce formulaire cerfa.
Si votre projet porte sur une construction nouvelle telle que la création d’une piscine, l’édification d’une clôture ou encore des travaux de changement de destination comme la transformation de votre garage en chambre, il faut utiliser ce formulaire cerfa.
Quelles pièces justificatives doivent être jointes à la DP ?
En plus du formulaire cerfa, vous devez joindre à votre dossier de DP des pièces en fonction de la nature de votre projet.
L’article R.431-36 du Code de l’urbanisme énumère les pièces qui doivent être jointes à votre dossier.
C’est ainsi que tous les dossiers de DP doivent contenir un plan de situation du terrain à l’intérieur de la Commune.
Si votre projet concerne une construction nouvelle ou un agrandissement, une surélévation d’une construction existante, votre dossier doit contenir un plan de masse.
Si votre projet concerne la construction d’une piscine enterrée, vous devez joindre un plan de coupe du terrain.
Enfin, si votre projet concerne la pose d’un velux, la création d’une fenêtre ou encore d’une porte, vous devez impérativement joindre à votre dossier un plan des façades.
Le Ministère chargé de l’urbanisme a mis en place un service d’assistance en ligne pour vous permettre de constituer votre dossier de déclaration préalable. Ce service vous indique notamment la liste des pièces que vous devez joindre à votre dossier.
Combien d’exemplaires du dossier de DP dois-je préparer ?
En application des dispositions de l’article R.423-2 du Code de l’urbanisme, votre dossier de DP doit comporter :
- 2 formulaires cerfa de déclaration préalable de travaux ;
- 2 exemplaires des pièces jointes au dossier de DP ;
- 2 exemplaires supplémentaires du plan de situation du terrain ;
- 2 exemplaires supplémentaires du plan de masse des constructions coté dans les 3 dimensions lorsque le projet a pour effet de créer une construction ou de modifier le volume d'une construction existante ;
- 2 exemplaires supplémentaires du plan en coupe lorsque le projet modifie le profil du terrain
Comment envoyer la déclaration préalable de travaux ?
Après avoir complété votre dossier de DP, vous devez l’adresser au service urbanisme de la Mairie de la Commune où les travaux sont envisagés en lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée des pièces justificatives demandées. Vous pouvez également déposer votre dossier directement en Mairie (article R.423-1 du Code de l’urbanisme).
Attention, la demande de déclaration de travaux doit être faite au nom du propriétaire du terrain sur lequel portent les travaux.
Quels sont les délais de traitement de la demande de DP ?
Afin de vérifier que votre DP est conformes aux règles d'urbanisme et notamment à celles contenues dans le Plan Local d'Urbanisme (PLU), la Mairie dispose d'un délai d’instruction d’un mois à compter du dépôt de votre dossier ou de sa réception par courrier recommandé.
S’il s’avère que votre projet entre dans des cas autorisant une majoration du délai de traitement, le service urbanisme vous notifiera ce délai supplémentaire qui peut être d’un ou deux mois.
Cet allongement du délai de traitement peut résulter du fait que votre terrain se situe sur un secteur protégé. C'est le cas si votre propriété se trouve aux abords d'un monument historique.
Que se passe-t-il si mon dossier de DP est incomplet ?
Si votre dossier de DP s’avère être incomplet et que le service urbanisme de votre Mairie vous réclame des pièces supplémentaires, vous avez trois mois à compter de cette demande pour fournir les pièces manquantes.
Le délai d’instruction de votre dossier démarrera à compter du jour où la Mairie aura réceptionné l’intégralité des pièces manquantes.
Attention, si vous ne fournissez pas les pièces manquantes dans le délai de trois mois, votre demande DP sera rejetée.
La Mairie n’a pas répondu à ma demande de DP, que dois-je en déduire ?
Si le service urbanisme de votre Mairie ne vous a pas répondu dans le délai d’un mois à compter de la réception de votre dossier DP ou dans le délai supplémentaire qu’elle vous a notifié, il faut en déduire qu’il s’agit d’une décision tacite de non-opposition à votre projet.
Conformément à l’article R.424-13 du Code de l’urbanisme, vous pouvez alors solliciter un certificat de non-opposition afin de prouver éventuellement aux tiers que votre projet n’a pas essuyé de refus de la part de l’Administration et que vous êtes bien en possession d'une autorisation d'urbanisme.
Ma demande de DP a fait l’objet de réserves de la part de la Mairie, que faire ?
La Mairie peut émettre des réserves sur votre projet. Ces réserves doivent être motivées.
Vous devez donc respecter ces prescriptions pendant l’exécution de vos travaux.
Toutefois, la décision de l’Administration (il s’agit d’un arrêté) est susceptible de recours. Le courrier recommandé avec accusé de réception par lequel la Mairie vous a notifié son arrêté doit contenir les voies et délais de recours.
Ma demande a été refusée, que faire ?
La Mairie, lorsqu’elle refuse une déclaration de travaux prend un « arrêté d’opposition », qui précise les raisons pour lesquelles votre projet a été refusé.
Cet arrêté d’opposition vous est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
A compter de sa réception, vous avez deux mois pour faire un recours gracieux auprès de la Mairie.
Cette dernière dispose également de deux mois pour vous répondre.
Dans ce cas précis, le silence de la Mairie ne vaut pas acceptation de votre DP mais a bien refus.
Quelle est la durée de validité de la déclaration préalable de travaux ?
Elle est valable 3 ans et le délai commence à courir à compter de la réception de l’acceptation. Si aucun travaux n’a été initié dans ce délai de 3 ans ou si vous avez interrompu vos travaux pendant plus d’un an, la DP devient caduque. Vous devez alors recommencer les démarches depuis le début si vous souhaitez poursuivre votre projet.
Peut-on prolonger le délai de validité de la DP ?
Oui, vous pouvez prolonger à deux reprises pour une durée d’une année votre DP. Votre demande de prolongation doit être faite 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité initial de la DP.
Vous souhaitez savoir pour quels types de projets une déclaration préalable de travaux est nécessaire ? Retrouvez sur notre Blog notre article sur le sujet !
Retrouvez également sur notre Blog un article sur Comment contester un permis de construire ?
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