Vous venez de subir un dégât des eaux dans votre logement et vous ne savez pas quelles sont les démarches à entreprendre.
Si vous êtes locataire, l'assurance contre les dégâts des eaux est obligatoire. Elle fait partie des risques qui sont couverts par l'assurance multirisques habitation. Si vous êtes propriétaire de votre logement et que vous l’occupez, l'assurance contre les dégâts des eaux est facultative.
Déclarer le sinistre à votre assureur
La première démarche à entreprendre est de déclarer le sinistre à votre assureur. Vous devez le faire dans les 5 jours qui suivent le sinistre.
La déclaration de sinistre peut se faire en ligne.
Certaines polices d’assurance acceptent également une déclaration par mail, téléphone ou SMS.
Si ce n’est pas possible, vous devez le faire par courrier. Dans ce cas, privilégiez le courrier recommandé avec accusé de réception afin d’avoir une preuve de votre déclaration de sinistre dans les temps.
Votre déclaration de sinistre doit contenir les informations suivantes :
- Vos coordonnées ;
- Le numéro de votre contrat d'assurance ;
- La description du sinistre (nature, date, heure, lieu) ;
- Un état estimatif des meubles et objets détruits ou détériorés ;
- La description des dommages (matériels ou corporels, importance) ;
- La description des dégâts causés à des tiers (par exemple si une fuite d'eau chez vous a occasionné des dégâts chez vos voisins) ;
- Les coordonnées des victimes s'il y en a.
Si vous êtes la seule personne impliquée dans le sinistre, c’est le cas lorsque vous habitez en maison individuelle, cette déclaration de sinistre suffit. Si par contre vous habitez en immeuble et que plusieurs appartements sont concernés par le dégât des eaux, vous devez joindre à votre déclaration de sinistre un constat amiable de dégât des eaux avec les autres tiers lésés ou responsables.
Comment remplir le constat de dégât des eaux ?
Ce document doit comporter le nom et les coordonnées des différents tiers impliqués, le nom de leur compagnie et le numéro de leur police d'assurance. Vous devez également renseigner le nom et les coordonnées du syndic de l’immeuble. Vous devez ensuite déclarer de manière sommaire les circonstances du sinistre, sa cause si elle est identifiée ainsi que la nature des dommages subis.
Qui est en charge de la gestion du sinistre ?
C’est votre assureur qui va se charger de gérer votre dégât des eaux.
En effet, depuis le 1er juin 2018, pour les dommages inférieurs à 5.000 € HT, il est fait application de la convention IRSI. C’est donc l’assureur du local sinistré qui s’occupe de gérer le sinistre dégât des eaux.
Ces nouvelles dispositions permettent un traitement plus facile et plus rapide des sinistres dégâts des eaux qui, en règle générale, dépassent rarement 1.500 €.
Votre assureur est donc chargé :
- de s'assurer de la réalité du dégât ;
- d'organiser les modalités de recherche de fuite ;
- de désigner un expert ;
- de procéder à l’évaluation des dommages.
Une fois ces étapes réalisées, votre assureur devra désigner le ou les assureurs qui doivent prendre en charge les dommages selon les barèmes prévus par la convention IRSI.
La recherche de fuite, qui paye ?
La recherche de fuite est nécessaire pour permettre de faire cesser la fuite et connaître l’origine de celle-ci.
En principe, c’est votre assureur qui organise et prend en charge la recherche de fuite.
Toutefois, cette recherche doit être organisée par l'assureur du propriétaire du local dans les 3 cas :
- Les travaux de recherche risquent de détruire le local ;
- L'occupant n'est pas assuré ;
- L'occupant locataire a donné un préavis qui expire le jour du sinistre.
Si le propriétaire du local n'est pas assuré, c'est l'assureur de l'immeuble qui doit organiser la recherche de fuite.
Si les dommages sont inférieurs à 1.600 € HT
Votre assureur ne va par forcément organiser d’expertise lorsque les dommages dont inférieurs à 1.600 € HT. C’est lui qui va prendre en charge votre indemnisation sans se retourner contre les assureurs du ou des responsables. Ce n’est pas le cas en revanche lorsqu’il y a eu plus de deux sinistres dégât des eaux ou incendie dans les derniers 24 mois.
**Si les dommages sont supérieurs à 1.600 € HT et inférieurs à 5.000 € HT **
Votre assureur va désigner un expert. Le rapport de cet expert est opposable aux divers intervenants (assureurs des uns et des autres). C’est votre assureur qui prendra en charge votre indemnisation. Il se retournera ensuite contre les autres assureurs pour récupérer le coût incombant à chacun selon un barème de répartition inter-assurance.
Si votre assureur organise une expertise
Vous serez prévenu par votre assureur de la venue de l’expert.
Afin de justifier les dommages que vous avez subis auprès de l’expert, vous devez :
- conserver tous les objets qui ont été endommagés lors du sinistre, même détériorés ;
- rassembler tout ce qui peut identifier les biens endommagés ou détruits dans le sinistre (factures, photos, bons de garantie...). Il peut être intéressant, avant la venue de l'expert, de faire faire des devis de remise en état des locaux. Attention, si vous souhaitez commencer les travaux de remise en état avant le passage de l’expert, vous devez obtenir l’autorisation de votre assureur.
Le règlement de l’indemnité
Votre assureur vous adresse ensuite une proposition d’indemnisation. Si vous l'acceptez, le règlement interviendra dans les délais prévus au contrat (1 mois en règle générale). Si en revanche vous ne l’acceptez pas, vous pouvez faire un recours en contestation.
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