Bail d’habitation : Quelques précisions sur les règles applicables au dépôt de garantie
Lorsque vous emménagez dans un nouveau logement, le bailleur va vous réclamer un dépôt de garantie.
Avant de vous exposer les règles qui régissent le dépôt de garantie, voici quelques définitions.
Le dépôt de garantie est souvent appelé « caution ». Juridiquement, il s’agit d’un abus de langage car la caution, c’est la personne qui va s’engager auprès de votre bailleur (souvent les parents) à payer les loyers à votre place si vous veniez à défaillir dans leur règlement.
Le dépôt de garantie a lui pour fonction de prémunir le propriétaire contre d'éventuels manquements du locataire notamment en cas de dégradations du logement (ex : réalisation des réparations locatives...).
Les règles applicables au versement et à la restitution du dépôt de garantie sont très strictes.
Nous allons les détailler ci-après afin de vous permettre de mieux les appréhender et de connaître vos droits en cas de litige avec votre propriétaire.
Quel le montant maximum du dépôt de garantie ?
Les règles sont différentes selon que le logement loué est vide ou meublé.
- En cas de logement vide : 1 mois maximum de loyer hors charges.
- En cas de logement meublé : si le bail a été signé avant le 27 mars 2014, le montant est libre. Si le bail a été signé à partir du 27 mars 2014 : 2 mois maximum de loyer hors charges.
Par ailleurs, le montant du dépôt de garantie doit être renseigné dans le bail et il ne peut être augmenté en cours de bail ni lors de son renouvellement.
En fin de bail, quel est le délai de restitution par le bailleur ?
Le délai de restitution du dépôt de garantie par le bailleur dépend de la conformité de l’état des lieux de sortie à l'état des lieux d'entrée.
Si l’état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée :
Conformément aux dispositions de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le délai de restitution est d’un mois à compter de la remise des clés.
Le dépôt de garantie sera majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard.
Votre bailleur nous vous restitue pas votre dépôt de garantie alors que vous n'avez commis aucune dégradations ?
Utilisez notre modèle de courrier pour le réclamer:
Demander la restitution de votre dépôt de garantie
Si l’état des lieux de sortie n’est pas conforme à l'état des lieux d'entrée :
Dans ce cas, le délai de restitution est alors de deux mois.
Là encore, le dépôt de garantie sera majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard.
Adoptez le réflexe Daylitis Avocats posez-nous vos questions !
