Lorsque vous décidez de divorcer et que vous êtes d’accord sur le principe du divorce mais également sur ses conséquences, vous pouvez opter pour la procédure de divorce par consentement mutuel.
Lors d’un divorce, le partage du ou des biens immobiliers communs est souvent source de préoccupations et d’interrogations.
Voyons quelles sont les règles en la matière.
La loi du 18 novembre 2016 est venue modifier le divorce amiable en supprimant le recours au juge pour cette forme de séparation des époux.
C’est ainsi que depuis le 1er janvier 2017, le divorce amiable est devenu un divorce extra-judiciaire.
Dans le cadre du divorce par consentement mutuel également appelé divorce amiable, une convention de divorce doit être établie.
Cette convention comporte, à peine de nullité, l'état liquidatif du régime matrimonial, le cas échéant en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière, ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation (article 229-3 du Code civil).
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Comme en matière de divorce accepté, de divorce pour altération définitive du lien conjugal ou encore de divorce pour faute, en présence d’un bien commun, trois possibilités :
La vente du bien immobilier
Les époux peuvent décider de vendre le bien immobilier commun. Cette vente va permettre, après remboursement du crédit immobilier éventuel, de partager par moitié le produit de la vente entre les époux.
Il est préférable de faire ces opérations avant la signature de la convention de divorce. Dans ce cas, l’intervention du Notaire ne sera pas nécessaire. Il conviendra seulement de préciser dans la convention de divorce que le bien immobilier a été vendu en produisant l’attestation de vente avec prix et le décompte vendeur.
L’attribution préférentielle du bien immobilier à l’un des époux
Il arrive que l’un des époux souhaite garder le bien immobilier commun. Dans ce cas, celui qui entend conserver le bien immobilier doit demander qu’il lui soit attribué, il s’agit de l’attribution préférentielle.
La valeur du bien est fixée au jour du partage.
L’autre époux recevra en contrepartie une soulte correspondant à 50 % de la valeur du bien.
Que se passe t’il en présence d’un crédit immobilier ?
En présence d’un crédit immobilier, l’époux bénéficiant de l’attribution préférentielle du bien immobilier a deux possibilités :
- Soit l’établissement de crédit accepte que celui-ci reprenne à sa charge l’intégralité du crédit immobilier. Dans ce cas, l’autre époux se désolidarise du paiement du crédit immobilier.
- Soit il procède à un rachat de crédit.
Ce partage donne lieu à l’établissement d’un acte notarié et des frais sont à prévoir pour cet acte, à savoir : un droit de partage de 1.10 % de la valeur de la soulte ; les émoluments du notaire pour la rédaction de l’état liquidatif ; la contribution de sécurité immobilière.
L’indivision
Troisième et dernière possibilité, les époux ne souhaitent pas partager le bien immobilier commun.
Dans ce cas, le Notaire établit une convention d’indivision.
Cette convention va déterminer lequel des époux occupera le bien immobilier commun moyennant le versement une indemnité d’occupation qu’il devra verser à l’autre.
La convention va permettre également de déterminer dans quelles proportions chacun des époux devra rembourser le crédit immobilier, ou encore participer aux travaux, au règlement de la taxe foncière.
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