Si l’on se focalise souvent sur les causes d’un divorce (ou d’une séparation), on sous-estime souvent l’importance de ses effets. Répartition des biens, montant de la prestation compensatoire, de la pension alimentaire, modalités de garde des enfants : autant d’éléments qui font l’objet d’un savant calcul et de décisions parfois difficiles par le Juge aux Affaires Familiales.
Or, pour privilégier leurs intérêts, il n’est pas rare que les parties tentent de biaiser les décisions du juge. Mensonges, fausses attestations, dissimulation du train de vie réel, travail au black… Autant de manœuvres frauduleuses qui peuvent aller jusqu’à caractériser une « escroquerie au jugement ».
S’il est généralement complexe et fastidieux de prouver les tromperies de la partie adverse, un des moyens les plus efficaces consiste à recourir aux services d’un détective privé.
Détective privé : est-ce légal ?
Sherlock Holmes, Nestor Burma ou Hercule Poirot : loin des clichés portés par les fictions populaires, les détectives privés constituent aujourd’hui une profession reconnue et réglementée. L’activité est ainsi régie par le code de la Sécurité Intérieure, qui en donne une définition claire : « Profession libérale qui consiste à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts. » (Art. L621-1 du CSI)
Fini, le temps où il pouvait être marginal sinon mal vu de faire appel à un détective privé : agréés, soumis à une obligation de diplôme, de casier judiciaire vierge et de formation continue, ils représentent désormais un maillon essentiel de la chaine du droit, dédié au recueil de la preuve.
Tout comme les avocats et les huissiers, avec lesquels ils travaillent, les détectives privés sont soumis au secret professionnel et interviennent dans des cadres juridiques bien précis. Leurs rapports d’enquêtes constituent ainsi un moyen de preuve pertinent et parfaitement recevable en justice.
Prestation compensatoire, pension alimentaire, garde d’enfants : quels moyens d’actions ?
M. et Mme Martin sont en instance de divorce. Pour maintenir son niveau de vie, Mme Martin réclame à son ex-époux une prestation compensatoire particulièrement élevée et pour cause : face au Juge aux Affaires Familiales, celle-ci atteste résider seule dans son appartement et être sans emploi.
Suspectant que Madame ne mente sur sa situation, l’avocate de M. Martin invite son client à mandater un détective privé afin de démêler le vrai du faux.
Après plusieurs jours d’enquête, de surveillances et de filatures, le détective remet son rapport d’enquête.
Les conclusions sont sans appel :
- Mme X s’est installée et vit de façon constante avec un autre homme ;
- Celui-ci subvient au moins en partie à ses besoins ;
- Mme X travaille régulièrement et de façon non-déclarée dans un bowling.
Des éléments qui obligent Mme Martin à réévaluer ses prétentions financières.
Ces manœuvres ne sont pas anodines, ni isolées : elles apparaissent également lorsque l’un des parents souhaite récupérer la garde de l’enfant. Ainsi, le détective privé peut intervenir pour démontrer la situation de vie réelle du parent, sinon démontrer les mauvaises conditions de garde ou d’éventuels mauvais traitements infligés à l’enfant.
Atteinte à la vie privée : où est la limite ?
Mandater un détective privé est légal et n’est pas attentatoire à la vie privée, à condition de respecter deux grands principes :
- La proportionnalité au regard du but recherché : l’intervention ne doit pas se dérouler sur une période exagérément longue, ne doit pas faire état d’éléments personnels ou intimes inutiles au dossier, etc. ;
- La poursuite d’un but légitime : l’intervention doit s’inscrive dans un cadre juridique légal et bien défini avec le mandant.
Habilité à mener des investigations pour le compte de son mandant, il peut intervenir aux moyens de surveillances, de filatures ou de recherches administratives afin d’établir la réalité des faits.
Le rapport d’enquête qui en découle, confidentiel, sera remis au mandant et à son avocat. C’est ce rapport qui sera produit en justice et fera office de preuve. Si d’éventuelles photos peuvent compléter le rapport, elles seront essentiellement conservées à la disposition du juge pour éclairer le dossier.
Par Guillaume Réty, Directeur d'Enquêtes Privées, Président FORSETI Investigations.
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