Instituée à l’échelle de chaque département par la loi 31 mai 1990, la Commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a pour mission de prévenir et de traiter les situations d’impayés de loyers.
Quelles sont les missions de la CCAPEX ?
Ses missions ont été renforcées avec l’entrée en vigueur de la loi ALUR du 24 mars 2014.
C’est ainsi que l’article 7-2 de loi du 31 mai 1990 prévoit que la CCAPEX a pour missions de : 1° Coordonner, évaluer et orienter le dispositif de prévention des expulsions locatives défini par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et la charte pour la prévention de l'expulsion ;
2° Délivrer des avis et des recommandations à tout organisme ou personne susceptible de participer à la prévention de l'expulsion, ainsi qu'aux bailleurs et aux locataires concernés par une situation d'impayé ou de menace d'expulsion.
Qui peut saisir la CCAPEX ?
Elle peut être saisie par le bailleur ou le locataire dès lors qu’il est concerné par une situation de non-paiement des loyers ou une menace d’expulsion que l'on soit en période de trêve hivernale ou non.
En effet, lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations contractuelles, et notamment il ne règle pas son loyer, il n’assure pas le logement contre les risques locatifs ou il cause des troubles de voisinage, il s’expose dans ce cas à la résiliation du bail par le bailleur et à son expulsion.
Depuis le 1er janvier 2015, lorsque le bailleur (personne physique ou SCI familiale) délivre au locataire un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail, ce commandement est obligatoirement signalé à la CCAPEX par l’huissier de justice lorsque le montant et l’ancienneté de la dette locative dépasse un certain seuil.
Ce seuil est fixé, dans chaque département, par un arrêté préfectoral.
Ce signalement obligatoire permet à la CCAPEX, pour des ménages en grande difficulté, de réaliser sa mission de coordination, d’évaluation et d’orientation de la politique de prévention des expulsions locatives et d’émettre des avis ou des recommandations afin d’aider ces ménages placés en situation de défaut de paiement du loyer et éviter une expulsion.
A quel moment peut-on saisir la CCAPEX ?
La CCAPEX peut être saisie à tout moment de la procédure d’expulsion (Phase amiable, judiciaire, etc…).
Elle peut ainsi être saisie au moment de la délivrance du commandement de payer par le bailleur. Elle peut également l'être au moment de la phase judiciaire, après la délivrance de l'assignation par le bailleur devant le Juge des Contentieux de la Protection (ancien Tribunal d'Instance). Enfin, la CCAPEX peut être saisie pendant la phase d'expulsion du locataire après la délivrance du commandement de quitter les lieux par le bailleur et la décision de recourir au concours de la force publique.
La saisine se fait par la voie d’un formulaire.
Attention chaque CCAPEX a son propre formulaire de saisine. Il faut donc aller sur le site internet de votre département pour télécharger ce formulaire.
Vous trouverez à titre d’exemple le formulaire de saisine de CCAPEX de Paris.
En tout état de cause, si vous êtes locataire et que votre propriétaire vient de vous adresser un commandement de payer les loyers et menace de vous expulser, vous ne devez pas rester sans rien faire et subir cette situation.
En effet, il est possible de trouver des solutions et d'obtenir des délais de paiement afin de procéder à un apurement progressif de votre dette, trouver éventuellement des solutions de relogement et éviter des situations de surendettement et d'expulsion locative.
Adoptez le réflexe Daylitis Avocats posez-nous vos questions !
