C’est quoi l’harcèlement moral ?
Aux termes de l’article L1152-1 du code du travail, l’harcèlement moral est constitué par des agissements répétés (…) qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer la santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Faut-il systématiquement faire remonter les faits d’harcèlement ? Il y a-t-il un risque de licenciement ?
Il incombe à l’employeur d’assurer votre sécurité au travail, c’est effectivement à lui d’abord que vous devez en référer.
Il devra alors mettre en place les mesures permettant de prévenir ces faits et de sensibiliser les salariés sur les problématiques liées au harcèlement moral.
A ce titre, si l’employeur est saisi d’un signalement d’harcèlement moral, il est tenu de diligenter une enquête.
Il est de votre intérêt, si vous êtes victime d’une situation d’harcèlement moral de la dénoncer.
En effet, cette dénonciation déclenchera la protection du salarié victime instaurée par la loi.
La loi est claire sur ce sujet. Quand un salarié dénonce officiellement une situation de harcèlement moral, s’il est par la suite licencié, le Conseil de Prud’hommes va constater le lien avec le licenciement, l’employeur pourra être en ce sens condamné à des dommages et intérêts pour licenciement abusif.
Après ma dénonciation l’employeur ne prend pas position, que faire ?
Dès que l'employeur a connaissance des faits d’harcèlement à l’égard d’un salarié, il doit mettre en place une enquête.
C’est à l’issue de cette enquête qu’il devra prendre position et notamment préciser les mesures qu’il entend mettre en œuvre pour faire cesser l’harcèlement.
J'ai dénoncé une situation de harcèlement moral, mon employeur refuse de procéder à une enquête que faire ?
Une solution est de recourir à la procédure d’alerte de la loi du 6 août 2012 renforçant le dispositif de prévention contre le harcèlement moral.
Un délégué du personnel qui estime qu’un cas de harcèlement moral dont il a connaissance est fondé, il en fait part à l’employeur lequel doit procéder immédiatement à une enquête avec le délégué et prendre les dispositions pour remédier à la situation.
Si l’employeur ne réagit pas ou s’il conteste les faits de harcèlement dont le délégué du personnel est convaincu, et si au final aucune solution satisfaisante n’est trouvée, le salarié, ou éventuellement le délégué avec l’accord du salarié, peut saisir directement le bureau de jugement du Conseil de Prud’hommes qui, dans ce cas précis, statuera selon la forme des référés, donc dans des délais extrêmement rapides.
Vous pouvez aussi adresser une lettre à l’inspecteur du travail signalant les faits afin qu’il rentre en contact avec l’employeur sur cette question.
Le médecin du travail peut-il m'aider ?
Oui, si le médecin du travail considère qu’il existe un danger pour la santé du salarié qui se plaint de harcèlement il le mettra en « inaptitude ».
Quand le médecin du travail rend un avis d’inaptitude l’employeur doit alors retrouver un autre poste à la personne inapte.
Si l’employeur ne propose pas de nouveau poste, ou si la personne inapte refuse le nouveau poste proposé, l’employeur est alors obligé de procéder au licenciement du salarié inapte qui ne peut plus rester au sein de l’entreprise.
Le motif du licenciement sera l’inaptitude et la personne inapte recevra son indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. En revanche, elle ne pourra pas prétendre à l’indemnité de préavis puisqu’elle est dans l’impossibilité de l’effectuer. Si l’employeur n’a pas procédé au licenciement dans le délai d’un mois qui suit l’avis d’inaptitude, il devra alors reprendre le paiement du salaire et ce, même si le salarié inapte a physiquement quitté l’entreprise.
Si vous êtes licencié pour inaptitude en raison des faits d'harcèlement, vous pourrez saisir le Conseil de Prud'hommes d'une demande de dommages et intérêts.
J'ai dénoncé des faits d'harcèlement que subit un collègue, qu'est-ce que je risque ?
La personne témoin de faits de harcèlement moral dont un autre salarié est victime, et qui dénonce ces faits, jouit de la même protection que la victime du harcèlement moral.
Vous êtes protégé par la loi et tout licenciement lié à cette dénonciation risque l'annulation et la condamnation à des dommages et intérêts.
Des exemples concrets d'harcèlement moral
Les agissements caractérisant le harcèlement moral seront notamment les suivants :
- brimades, rétrogradation, remontrances injustifiées, exclusion du circuit d’information ou des comités de décisions, isolement, amputation des fonctions, retrait des équipes, humiliations, provocations, placardisation.
Pour qu’il y ait harcèlement moral il faut des agissements répétés pendant une certaine durée.
Je suis harcelé par l'un de mes collègues. Y a-t-il harcèlement moral ?
Oui, le harcèlement moral peut être exercé par toute personne au sein de l’entreprise. Il peut même émaner d’un subordonné vis-à-vis de son supérieur hiérarchique.
C'est quoi l'harcèlement moral managérial ?
Ce sont des méthodes de gestion qui, certes, s’appliquent à tous les salariés mais qui ont pour effet d’entraîner une dégradation des conditions de travail susceptibles d’altérer la santé physique et mentale des salariés. Les techniques et les méthodes de travail qui s’appliquent de façon collective à tous les salariés peuvent donc ainsi constituer du harcèlement moral.
Se pose tout de suite alors la question de la preuve ?
Il faut recueillir tous les documents écrits qui démontrent votre situation.
Et notamment, sms, emails, courriers, document avec annotations agressives.... témoignages de collègues, attestations de témoins-clients....
Il faut éviter les preuves obtenues frauduleusement comme par exemple les enregistrements à l'insu de l'employeur etc...
En effet, en matière de droit du travail, la recevabilité d’une preuve est soumise à une obligation : celle de loyauté. Par conséquent, enregistrer, à son insu, votre employeur pendant un acte que vous estimez constitutif d’un harcèlement moral, est déloyal.
Néanmoins les messages que vous recevez sur votre boite vocale personnelle ou professionnelle sont acceptés.
Le plus important, c’est de signaler les faits afin de préservez vos droits et prouver par la suite l'harcèlement vécu !
Adoptez le réflexe Daylitis Avocats posez-nous vos questions !
