Vous avez acheté un véhicule d’occasion auprès d’un garage et celui-ci est tombé en panne. Quels sont vos recours possibles pour obtenir le remboursement du prix de la part du vendeur ?
Toutefois, la mise en œuvre de la garantie légale de conformité ne vous permet pas d’obtenir le remboursement du prix du véhicule si sa réparation ou son remplacement sont possibles.
Si vous souhaitez obtenir le remboursement du prix du véhicule, vous devez mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés.
L’article 1641 du Code civil prévoit en effet que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
Pour mettre en œuvre cette garantie, vous devez démontrer que :
- la panne est due à un défaut antérieur à la vente ;
- le défaut était caché au moment de la vente ;
- le défaut empêche le bon fonctionnement du véhicule ou en diminue tellement l’usage que vous ne l’auriez pas acheté si vous en aviez eu connaissance.
Le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés quand bien même il ne les aurait pas connus.
Quel est le délai pour agir en garantie des vices cachés ? Le délai est 2 ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil).
Par ailleurs, la durée de cette garantie est limitée à 5 ans après l'achat du véhicule.
Un défaut antérieur et caché lors de la vente
Pour mettre en œuvre la garantie des vices cachés, vous devez démontrer que le défaut était antérieur à la vente et qu’il a été caché au moment de la transaction.
Attention, n’est pas considéré comme un vice caché, le défaut que vous auriez pu déceler par un simple examen visuel du véhicule ou lors de son essai. C’est le cas par exemple pour un pneu usé.
Il en est de même s’agissant des défauts qui sont mentionnés dans le procès-verbal de contrôle technique du véhicule.
Un défaut présentant un caractère de gravité
Vous devez en outre démontrer que le défaut empêche le bon fonctionnement du véhicule ou en diminue tellement l’usage que si vous l’aviez su, vous ne l’auriez pas acheté.
Le défaut doit donc présenter un caractère de gravité suffisant. C’est le cas lorsque le défaut affecte des organes essentiels du véhicule tels le moteur, le système de freinage ou encore la direction.
Attention, le défaut ne doit pas résulter d’une usure normale du véhicule.
Le juges du fond vont apprécier ce caractère de gravité en fonction de l’ancienneté du véhicule. Il est évident que plus le véhicule est ancien, plus il vous sera difficile d’engager la responsabilité du vendeur sur le fondement de la garantie des vices cachés.
C’est pourquoi, si les conditions de mise en œuvre sont réunies, il peut être opportun de mettre en œuvre la garantie légale de conformité plutôt que la garantie légale des vices cachés.
La preuve du défaut
Afin de rapporter la preuve du défaut, il vous appartient de faire une expertise automobile. Cette expertise peut, dans certains cas, se révéler couteuse.
Comme lorsque vous souhaitez mettre en œuvre la garantie légale de conformité, vous devez absolument éviter de faire réparer le véhicule avant que vous n’ayez trouver un accord avec le vendeur.
En effet, si vous faites réparer le véhicule, vous ne serez plus en mesure de rapporter la preuve du vice caché.
