Vous avez acheté un véhicule d’occasion auprès d’un garage et celui-ci est tombé en panne.
Quels sont les recours possibles contre votre vendeur ?
Si vous n’avait pas de garantie commerciale (garantie contractuelle) de la part du vendeur, vous disposez néanmoins de garanties légales qui s'appliquent la chose vendue.
Elles sont au nombre de deux :
La mobilisation de la la garantie contre les vices cachés prévue par l'article 1641 du Code civil permet d'obtenir le remboursement de prix du véhicule. Elle doit être mise en œuvre dans un délai deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans cet article, nous allons nous intéresser à la garantie légale de conformité.
Cette garantie légale de conformité, auquel le vendeur est astreint, permet d’obtenir :
- Soit le remplacement du véhicule ;
- Soit la réparation du véhicule.
En effet, l’article L.217-4 du Code de la consommation prévoit que le vendeur professionnel est tenu de livrer un bien conforme au contrat et de répondre des défauts de conformité existant lors de cette délivrance.
Dans quel délai peut-on actionner la garantie légale de conformité ?
En votre qualité d'acquéreur, vous disposez d’un délai de deux ans à compter de la livraison du véhicule pour faire jouer la garantie.
A ce stade, les dispositions de l’article L.217-7 du Code de la consommation distingue deux types de situation.
Si le défaut de conformité est apparu dans les 6 mois suivants la vente du véhicule, le défaut est présumé avoir existé avant la conclusion du contrat de vente.
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Vous n’avez donc pas à rapporter la preuve de l’existence de la non-conformité. A partir du moment où vous demandez l'application de la garantie, il appartient au vendeur qui entend s’exonérer de sa garantie de prouver que le défaut est apparu après la vente ou qu’il résulte d’un usage anormal du véhicule.
Si en revanche le défaut est apparu après ce délai de 6 mois, il vous appartient de démontrer que le défaut existait avant la vente.
Cette preuve peut être apportée par un diagnostic sans démontage qui mentionne l’origine du défaut et sa date d’apparition, ou encore une expertise automobile.
Vous devez absolument éviter de faire réparer le véhicule avant que vous n’ayez trouvé un accord avec le vendeur.
En effet, si vous faites réparer le véhicule, vous ne serez plus en mesure de rapporter la preuve du défaut de conformité.
Avec la garantie légale de conformité, deux options s’offrent à vous :
- Soit vous faites réparer le véhicule ;
- Soit vous optez pour le remplacement du véhicule.
Ce choix est libre. Toutefois, s’il existe une différence de coût trop importante entre les réparations et le remplacement compte tenu de la valeur du véhicule ou de l'importance du défaut, le vendeur est en droit d’imposer la solution la moins onéreuse (article L.217-9 du Code de la consommation).
Si la réparation ou le remplacement du véhicule sont impossibles, qu’elles vous génèrent un inconvénient majeur ou qu’elles ne peuvent être mises en œuvre dans le mois suivant votre réclamation, vous êtes en droit de demander :
- Soit le remboursement total du prix du véhicule ;
- Soit le remboursement partiel en conservant le véhicule (réduction du prix).
En tout état de cause, la résolution de la vente ne peut être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Notez que dans la mesure où la mise en œuvre de la garantie légale de conformité doit avoir lieu sans aucun frais pour l’acheteur, vous êtes en droit de solliciter auprès du vendeur le remboursement de tous les frais occasionnés par le défaut de conformité (ex : location d’un véhicule de remplacement).
Si votre vendeur ne réagit pas, vous êtes en droit de saisir le Tribunal afin de demander l'application de la garantie de conformité mais également des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Un autre recours existe contre le vendeur lorsque vous êtes en présence d’une panne : la garantie légale des vices cachés.
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