Constructeur aux abonnés absents, chantier abandonné, sous-traitants pas payés et qui ne veulent plus travailler, votre rêve de maison individuelle se transforme en cauchemar…
Que faire pour éviter ça ?
Lorsque vous décidez de faire construire votre maison d’habitation, afin d’éviter au maximum ces désagréments, vous devez impérativement avoir recours au contrat de construction de maison individuelle (CCMI).
Quels sont les avantages du contrat de construction de maison individuelle ?
Le recours au contrat de construction de maison individuelle offre une véritable sécurité juridique, notamment lorsque vous êtes confronté à un abandon de chantier.
Voyons ce qu'il en est.
Les garanties de livraison et de remboursement
Lorsque vous avez recours au contrat de construction de maison individuelle, le constructeur doit obligatoirement être titulaire d’une garantie de livraison délivrée par un établissement de crédit ou d’assurances.
Cette garantie vous permet, notamment en cas d’abandon de chantier, de faire désigner par le garant un autre constructeur qui sera chargé de terminer la construction de votre maison.
Cette garantie pourra ainsi être mobilisée une fois que le courrier recommandé de mise en demeure du constructeur de reprendre le chantier sera resté sans effet.
Mettre en demeure le constructeur de reprendre le chantier
Le CCMI impose également au constructeur d’être titulaire d’une garantie de remboursement lorsque le contrat de construction avec fourniture de plan prévoit des paiements avant la date d’ouverture du chantier.
La garantie de remboursement permet donc d'obtenir le remboursement des sommes que vous avez versées au constructeur défaillant.
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L’assurance responsabilité professionnelle et décennale
Dans le cadre du CCMI, le constructeur est obligé d’être assuré en garantie de sa responsabilité professionnelle et décennale.
Après la réception de la maison, l’assurance décennale couvre la réparation des dommages matériels affectant l’ouvrage pour lequel le constructeur est intervenu.
Pour que les désordres soient couverts par l’assurance responsabilité décennale, ils doivent :
- Soit nuire à la solidité de l’ouvrage ;
- Soit rendre l’ouvrage impropre à sa destination (inapte à l’usage pour lequel il a été réalisé).
Le contrat de CCMI comporte aussi l’obligation pour le constructeur d’être assuré au titre de sa responsabilité professionnelle en cas de dommages corporels, matériels ou immatériels causés aux tiers pendant la durée du chantier.
Le contrat de CCMI oblige aussi le constructeur à réaliser les travaux réaliser les travaux conformément au plan convenu et aux règles du Code de la Construction et de l’habitation et du Code de l’urbanisme et à livrer la construction dans le délai et au prix convenus au contrat.
En résumé, lorsque vous décidez de faire construire votre maison, ayez systématiquement recours au contrat de maison individuelle et évitez de signer simplement des devis ou un contrat de marché de travaux de travaux, ces derniers ne comportant pas les garanties énumérées ci-dessus.
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