C’est une aide qui vous permet de faire valoir vos droits grâce à la prise en charge des frais d’avocats et d’huissier par l’État.
Si vous disposez de revenus modestes, en fonction de vos revenus, l’État prendra en charge totalement ou partiellement les frais de justice (avocat, huissier) .
Qui peut donc bénéficier de l’aide juridictionnelle ?
Les plafonds d’admission en 2020 sont les suivants :
Si vous vivez seul, vous bénéficiez de la prise en charge totale des frais de justice si vos revenus ne dépassent pas 1.043 €. Si vos revenus dépassent ce montant, il y a des seuils qui vont fixer l’intervention partielle de l’État.
En clair, la prise en charge partielle veut dire qu’une partie des frais restera à votre charge.
Si vous avez une personne à charge, vos revenus doivent être inférieures ou égales à 1.231 €, pour bénéficier de la prise en charge totale.
Ici encore, des plafonds de revenus sont prévus pour une prise en charge partielle.
N’hésitez pas à faire la demande, ne partez pas du principe que vous ne l’avez pas si vous hésitez !
Pour plus d’informations sur le barème rendez-vous sur le site suivant :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074
Pour quelle procédure peut-on demander le bénéfice de l’aide juridictionnelle ?
Il peut s’agir de toute procédure devant les Tribunaux (civil, pénal, social, administratif)
**Que dois-je faire pour bénéficier de l’aide juridictionnelle ? **
Vous devez remplir un formulaire de demande d’aide juridictionnelle que vous trouverez sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074
Notre avis sur l’aide juridictionnelle …
**C’est un dispositif formidable qui permet au justiciable de faire valoir ses droits avec l’assistance d’un avocat. **
**Nous avons fait le choix d’intervenir systématiquement au titre de l’aide juridictionnelle lorsque vous y êtes éligible. **
L’accès au droit est une nécessité qui ne saurait être entravé !
Adoptez le réflexe Daylitis Avocats posez-nous vos questions !
