Lorsque vous décidez, en tant que particulier, de vendre votre voiture, il y a plusieurs précautions à prendre.
En effet, en cas de panne, comme pour l’achat d’un véhicule d’occasion auprès d’un garage, il s’agit d’un domaine dans lequel surviennent de nombreux contentieux.
Plusieurs formalités sont à respecter lors de la vente.
Pour rappel, seule la déclaration de cession signée constitue l’acte de vente.
Le vendeur particulier est-il tenu par la garantie des vices cachés ?
Oui. Comme le vendeur professionnel, le vendeur particulier est tenu par la garantie des vices cachés.
Cette garantie est prévue par l’article 1641 du Code civil.
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
Pour mettre en œuvre cette garantie, vous devez démontrer que :
- la panne est due à un défaut antérieur à la vente ;
- le défaut était caché au moment de la vente ;
- le défaut empêche le bon fonctionnement du véhicule ou en diminue tellement l’usage que vous ne l’auriez pas acheté si vous en aviez eu connaissance.
La garantie des vices cachés s’applique donc à des vices relativement importants.
Quel est le délai pour mettre en œuvre la garantie des vices cachés ?
L’acquéreur dispose d’un délai de 2 ans, à compter de découverte de vice pour engager une action contre l’acquéreur.
En tout état de cause, l’action doit être engagée dans les 5 ans de la vente.
Le vendeur peut-il échapper à la garantie des vices cachés ?
Oui. C’est possible. Pour cela, le vendeur doit inclure dans le certificat de cession une clause exclusive de garantie.
Il s’agit d’une clause par laquelle le vendeur ne garantie pas l’acquéreur des vices cachés susceptibles d’apparaître postérieurement à la vente.
ATTENTION
La clause exclusive de garantie des vices cachés n’est valable que si le vendeur n’avait pas connaissance du vice avant la vente.
Est-ce que la mention « véhicule vendu en l’état » permet d’exclure la garantie des vices cachés ?
Non. Cette mention n’est pas suffisante. Il faut une clause particulière excluant la garantie des vices cachés.
Que se passe en cas d’application de la garantie des vices cachés ?
Dans ce cas de figure, l’acquéreur a le choix :
- Rendre le véhicule au vendeur et se faire restituer le prix ;
- Garder le véhicule et se faire restituer une partie du prix.
Si le vendeur connaissait le vice, il devra, en plus de la restitution du prix, verser des dommages et intérêts aux fins de réparation du préjudice de l’acquéreur.
Quelles autres garanties s’appliquent au vendeur particulier ?
Le vendeur particulier est également soumis à la garantie d’éviction prévue par l’article 1626 du Code civil :
« Quoique lors de la vente il n'ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente ».
Cette garantie est applicable au vendeur qui vend un véhicule qui ne lui appartient pas. C’est le cas lorsque le véhicule appartient à un organisme financier.
Le vendeur pourra également voir la vente annulée en cas de vice du consentement tel que le dol.
Ce sera le cas lorsque le vendeur se sera rendu coupable de manœuvres illicites ou d’agissements malhonnêtes ayant trompé l’acquéreur.
C’est le cas lorsque le vendeur aura par exemple maquillé le kilométrage du véhicule.
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