La démission correspond à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée à la seule initiative du salarié, à la différence de la rupture conventionnelle qui implique l'accord du salarié et de l'employeur sur cette rupture.
Le salarié doit donc exprimer sa volonté claire et non équivoque de rompre son contrat de travail.
Lorsque le salarié donne sa démission, il se voit remettre, par son employeur, plusieurs documents et des sommes qui lui sont dues.
Faisons le point ensemble.
Quels sont les indemnités auxquelles le salarié démissionnaire a droit ?
Le salarié qui démissionne doit percevoir son dernier salaire et d’autres droits qui doivent être liquidés en fonction de sa situation.
Indemnité compensatrice de congés payés ?
Le salarié démissionnaire qui n’a pas pu bénéficier de la totalité de ses congés payés qu’il a acquis, doit percevoir une indemnité compensatrice de congés payés correspondant à 1/10e des salaires perçus au cours de l’année de référence.
La période de référence se termine à la date d’expiration du contrat de travail et notamment à la fin du préavis.
Paiement des jours RTT ?
L’indemnisation des jours de RTT non pris n’est pas systématique.
L’employeur doit indemniser le salarié des jours de RTT non pris, si une telle indemnisation est prévue par l’accord collectif d’aménagement et de réduction du temps de travail.
Si cet accord collectif ne prévoit pas cette indemnisation, le salarié peut solliciter le paiement des jours de RTT non pris si et seulement s’il démontre que cette situation est imputable à l’employeur.
Prime de fin d’année ?
Rappelons que le bénéfice de cette prime est conditionné à la présence effective du salarié à la date de son versement.
Si le salarié démissionne en cours d’année, ce dernier n’a pas le doit au versement de cette prime sauf si la convention collective, un usage d’entreprise ou le contrat de travail ne le prévoit.
ATTENTION
Si le contrat de travail prévoir une rémunération annuelle payable sur 13 mois alors le salarié peut en demander le paiement au prorata temporis de sa présence.
Participation et plan d’épargne entreprise ?
Le salarié qui démissionne peut débloquer ses droits à la participation et ceux détenus dans un plan d’épargne entreprise.
ATTENTION
Il ne pourra en cas de démission débloquer les sommes placées sur un PERCO.
Clause de non-concurrence ?
La clause non-concurrence est due dès lors qu'elle est prévue par le contrat de travail.
Quels documents l’employeur doit-il remettre au salarié démissionnaire ?
Lorsque le salarié démissionne l’employeur doit lui remettre :
- Un certificat de travail ;
- Une attestation employeur ;
- Un reçu pour solde de tout compte.
Le salarié peut-il prétendre aux allocations chômage ?
En principe, le salarié démissionnaire ne peut pas bénéficier des allocations chômage.
Cependant, certains cas de démission sont qualifiés comme des motifs légitimes ouvrant droit à indemnisation et notamment :
- La démission pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi ;
- La démission en raison du mariage, conclusions d’un pacs entrainant un changement de lieu de résidence ;
- La rupture à l’initiative du salarié d’un CUI-CIE ou d’un CUI-CAE pour exercer un nouvel emploi ou pour suivre une action de formation ;
- La démission, dans les 65 premiers jours travaillés, d’un emploi repris postérieurement à un licenciement, fin de CDD ou rupture conventionnelle n’ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d’emploi :
- La démission du salarié qui justifie de trois années d’affiliation continue au régime d’assurance chômage lors de sa démission, celle-ci étant motivée par une embauche par un autre employeur qui met fin à la période d’essai avant l’expiration d’un délai de 65 jours travaillés ;
- Depuis le 1er novembre 2019, la démission du salarié qui poursuit un projet de reconversion professionnelle avec des critères spécifiques.
Et la couverture sociale du salarié ?
En l’absence de nouvelle activité professionnelle le salarié peut :
- Être admis au bénéfice des allocations chômage en raison d’une démission légitime, il sera alors couvert en qualité de chômeur indemnisé ;
- S’il n’est pas amis à l’indemnisation chômage, il bénéficiera du dispositif de maintien de ses droits à prestations conformément à l’article L. 161-8 du Code de la sécurité sociale.
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