L'intermédiation financière des pensions alimentaires : c'est quoi ?

L’intermédiation financière des pensions alimentaires est un nouveau mécanisme mis en place par l’État, qui permet le versement de la pension alimentaire pour les enfants, par l’intermédiaire de la CAF ou de l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaire (ARIPA).

Ainsi, la pension alimentaire est payée chaque mois par le parent qui la doit à l’ARIPA, laquelle se charge de la reverser au parent qui reçoit la pension.

Quels sont les avantages de ce nouveau mécanisme ?

L’objectif est de sécuriser chaque mois le versement de la pension alimentaire aux parents créanciers (parents recevant la pension alimentaire), en prévenant le risque d’impayés.

Cela permet également de soulager le parent créancier puisque c’est à l’organisme de mettre en œuvre les procédures de recouvrement forcé de la pension alimentaire dès lors qu’une échéance est impayée depuis au moins 15 jours.

De cette manière, la mise en place de l’intermédiation financière permet aussi d’apaiser les tensions liées aux questions financières entre les parents séparés.

Qui peut en bénéficier ?

Depuis le 1er janvier 2021, l’intermédiation financière des pensions alimentaires est accessible à toutes les familles qui le désirent et remplissent les conditions suivantes :

1. Les parents séparés ont un ou des enfants qui bénéficient d’une pension alimentaire (il n’existe aucune condition d’âge).
2. La pension alimentaire a été fixée par un titre exécutoire qui établit le montant de la pension alimentaire qui permet à l’ARIPA d’agir en exécution forcée en cas d’impayé (par exemple : un jugement).

⚠️ L’intermédiation financière ne concerne en revanche pas les enfants qui reçoivent une pension alimentaire directement de leurs parents.

Qu’est-ce qu’un titre exécutoire, comment l’obtenir ?

Il s’agit d’un acte juridique qui fixe le montant de la pension alimentaire, également appelée Contribution à l’Entretien et à l’Education de l’Enfant (CEEE), et qui permet à l’ARIPA d’agir en exécution forcée en cas d’impayé.

Ce titre exécutoire peut prendre **différentes formes, en fonction des modalités de séparation des parents.

Il peut notamment s’agir :

D’une décision de justice délivrée par le juge aux affaires familiales, dans les situations suivantes :

• Décision de divorce ou de séparation de corps avec enfants mineurs fixant le montant de la pension alimentaire.
• Décision de modification de la pension alimentaire après un divorce ou une séparation de corps.
• Décision relative à la pension alimentaire des enfants nés hors mariage. Dans ce cas, le parent qui le souhaite, avec l’accord ou non du second parent, peut en faire gratuitement la demande sur le site de la CAF. Pour ce faire, il va devoir remplir un formulaire et transmettre les pièces justificatives nécessaires.

En cas d’accord des deux parents, ces décisions peuvent prendre la forme :

• D’une convention parentale homologuée par le juge aux affaires familiales.
• D’une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel établie par les avocats des époux, déposée chez un notaire. Cette voie nécessite l’accord des deux parents mais pas de passer devant le juge aux affaires familiales.
• D’un acte reçu en la forme authentique par un notaire. Dans ce cas, l’intermédiation est prévue dans un acte notarié portant sur la pension alimentaire. Cette voie nécessite l’accord des deux parents mais pas de passer devant le juge aux affaires familiales.
• D’une convention parentale à laquelle l’ARIPA a donné force exécutoire. En cas d’accord des deux parents sur les modalités de résidence et sur le montant de la pension alimentaire de l’enfant, fixés dans une convention parentale, les parents peuvent demander directement auprès de l’ARIPA la délivrance d’un titre exécutoire, sans passer par un professionnel de justice. Cette possibilité est ouverte aux parents après une rupture de PACS, après une séparation suite à un concubinage ou en cas d’absence de vie commune. Cette démarche est totalement gratuite.

Pour plus d’information, vous pouvez vous rendre sur le site de l’ARIPA.

A partir du 1er mars 2022, l’intermédiation financière s’étendra à tous les divorces judiciaires, dès lors que la pension alimentaire est prévue en tout ou en partie en numéraire.

Deux exceptions à cette automatisation :

Les deux parents s’y opposent (article 373-2-2 du Code civil) et actent ce refus dans les titres mentionnés dans l'article précité, à savoir :

• Une décision judiciaire : dans ce cas le refus peut être exprimé à tout moment de la procédure.
• Une convention homologuée par le juge.
• Une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel.
• Un acte reçu en la forme authentique par un notaire.
• Une convention à laquelle l’organisme débiteur des prestations familiales a donné force exécutoire en l’application de l’article L. 582-2 du code de sécurité sociale.
• Par une transaction ou un acte constatant un accord issu d’une médiation, d’une conciliation ou d’une procédure participative, lorsqu’ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties revêtues par la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente (application du 7° de l’article L111-3 du Code des procédures civiles d’exécution).

Lorsque, à titre exceptionnel, le juge en dispose autrement et par décision spécialement motivée. Dans ce cas, le juge peut être de nouveau saisi d’une demande de rétablissement de l’intermédiation s’il est justifié de la survenance d’un élément nouveau laissé à son appréciation (alinéa 2 de l’article 373-2-2 du code civil. Cette demande devra être formée par voie d’assignation ou de requête (pour les affaires hors divorce ou après divorce).

Dans tous le cas, l’intermédiation financière mise en place par l’ARIPA est gratuite pour les deux parents.

Que se passe-t-il en cas d'impayé de pension alimentaire ?

Lors d’un impayé ou un versement partiel de la pension alimentaire, après la mise en place de l’intermédiation financière, l’ARIPA va intervenir pour récupérer les sommes dues et les reverser au parent créancier.

Après une tentative amiable de recouvrement des impayés du parent débiteur, l’ARIPA mettra en place une procédure de recouvrement forcé auprès d’un tiers détenteur de fonds tel que l’employeur, Pôle emploi, etc… ou avec l’appui du Trésor Public.

Cette procédure de recouvrement des impayés est gratuite pour le parent créancier.

⚠️ L’ARIPA peut recouvrir les impayés de pension alimentaire dans une limite de 24 mois d’arriérés.

Dans l’attente, l’ARIPA verse l’allocation de soutien familial à titre d’avance au parent créancier qui remplit les conditions de cette allocation.

Je préfère qu'on m'explique en vidéo

Qu'est-ce que l'allocation de soutien familial ?

En cas d’impayé de pension alimentaire, l’allocation de soutien familial (ASF) peut être versée à titre d’avance au parent créancier par l’ARIPA. Son montant est de 116 € par mois et par enfant.

Quelles sont les conditions à remplir pour avoir droit à l'ASF ?

1. Il faut vivre seul(e) ;
2. Résider en France ;
3. Avoir au moins 1 enfant à charge pour lequel l’autre parent ne participe plus à l’entretien depuis au moins 1 mois ou verse une pension alimentaire inférieure au montant de l’ASF (116 €).

⚠️ Ces conditions sont cumulatives.

Pour obtenir le versement de cette aide, les parents créanciers doivent en faire la demande sur le site de la CAF en remplissant le formulaire dédié.

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