Si je tombe malade pendant mes congés payés puis-je demander le report ?
Si vous tombez malade pendant vos congés payés vous ne pouvez pas solliciter votre employeur pour reporter vos jours de congés payés.
Vous devrez reprendre le travail soit à l’issue de vos congés payés ou à la date fixée par l’arrêt de travail.
Dans cette hypothèse vous percevez à la fois vos indemnités de congés payés et les indemnités journalières de la sécurité sociale. L’employeur n’est pas tenu de vous verser les indemnités complémentaires de maladie.
Attention une convention collective peut prévoir expressément le report des jours de congés payés interrompus par la maladie. (Une convention collective c’est quoi ?)
Notons néanmoins que la Cour de Cassation devrait faire évoluer sa jurisprudence en la matière afin de se mettre en conformité avec celle de la CJUE.
En effet, la CJUE a, dans un arrêt, décidé qu’un salarié tombant malade alors qu’il était déjà en congés payés peut reporter les jours de congés dont il n’a pas pu bénéficier du fait de sa maladie.
La saisine du Conseil de Prud’hommes en cas de refus de report de congés payés est donc permise, tout en gardant à l’esprit que le juge français n’a à ce jour pas confirmé cette position.
**Ce qu’il faut retenir : Sauf dispositions plus favorables d’une convention collective, le salarié malade pendant ses congés payés ne peut pas bénéficier d’un report. **
Et si je tombe malade avant mon départ de congés payés ?
Si vous au moment de votre départ de congés, vous êtes en arrêt de travail pour des raisons de santé, vous avez le droit de demander le report de vos congés payés à votre employeur.
Comment l’employeur organise alors le report de mes congés payés ?
1ère hypothèse : Votre arrêt de travail prend fin avant la clôture de la période des congés payés.
Vous avez droit au report de vos congés payés et c’est l’employeur à défaut d’accord, qui va décider au final des dates de report de vos congés payés.
2nd hypothèse : Votre arrêt de travail prend fin après la clôture de la période de congés payés.
Vous bénéficiez du report de vos congés payés au-delà de cette période.
Attention il faut préciser que la jurisprudence a admis qu’une limitation dans le temps du droit au report est permise si elle dépasse la durée de la période de référence (1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours sauf disposition contraire convention collective). En clair la période de limitation doit dépasser une période d’un an.
Ce qu’il faut savoir : Gardez toujours en tête qu’une convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables aux dispositions légales en vigueur (celles prévues par le code du travail) il faudra donc toujours prendre bien soin de consulter votre convention collective.
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