Il arrive parfois qu’un des deux conjoints refuse catégoriquement de divorcer … et on pense à tort que le divorce est impossible.
Si ce refus exclut par nature les divorces où le consentement à divorce doit être exprimé (tel que le divorce par consentement mutuel et par acceptation du principe de la rupture du mariage), d’autres voies vous sont offertes afin d'obtenir un jugement de divorce qui statuera notamment sur la pension alimentaire, la prestation compensatoire et toutes les conséquences attachées au divorce.
En effet, les deux procédures précitées sont la conséquence de la volonté commune des époux de divorcer.
Néanmoins nul ne peut être contraint à rester marié, le refus de l’autre n’empêchera pas la prononciation d’un divorce mais en ralentira le processus.
En cas de refus d’un époux, il pourra être envisagé un divorce pour altération définitive du lien conjugal ou un divorce pour faute en saisissant le juge aux affaires familiales par voie d'assignation.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal :
L’altération définitive du lien conjugal c’est la cessation de communauté de vie.
Depuis le 1er janvier 2021, le divorce pour altération définitif du lien conjugal requiert une cessation de communauté de vie d’une durée d‘1 an au lieu de 2 ans !
A ce titre, le délai d’un an commencera à courir à compter de votre séparation effective avec votre conjoint.
Cette cessation de communauté de vie est appréciée tant matériellement qu’affectivement.
Attention si vous reprenez une communauté de vie et que vous êtes de nouveau amené à vous séparer le délai de cessation de vie commune repart à zéro.
Comment prouver la cessation de la vie commune ?
La preuve de la séparation (cessation de la communauté de vie), peut être apportée par tous moyens, quittances de loyer, des attestations d’hébergement datées, des factures ainsi que des témoignages de proches.
Le divorce pour faute :
Fasse au refus de l’époux de divorcer vous pourrez opter pour un divorce pour faute (aux trots de l'autre), il sera nécessaire de prouver que l’époux a « commis une violation, grave ou répétée, des droits et obligations du mariage rendant ainsi la vie commune intolérable » (article 242 du Code civil).
Si le conjoint qui refuse le divorce n’a pas commis de faute, cette voie de droit ce ne sera pas possible. Ainsi, il faudra envisager une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Et si le conjoint accepte le divorce en cours de procédure ?
Si pendant la procédure de divorce pour altération du lien conjugal ou pour faute les époux parviennent à trouver un accord amiable, ils pourront utiliser une « passerelle » et basculer vers un divorce par consentement mutuel ou un divorce pour acceptation du principe de la rupture.
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