Le salaire est fixé par les parties et résulte d’un accord. Sa fixation est donc contractuelle, c’est-à-dire prévue par le contrat de travail.
En revanche, des avantages, primes ou treizième mois octroyés au salarié, en application d’un accord collectif ou d’un usage peuvent être modifiés de manière unilatérale car ils ne sont pas prévus de manière contractuelle (par le contrat de travail).
L’employeur peut-il modifier le montant de mon salaire ?
La rémunération fixée de manière contractuelle constitue un élément du contrat de travail du salarié.
L’employeur ne peut donc modifier le montant de votre salaire sans votre accord.
Lorsque votre contrat de travail prévoit votre salaire de base, vos commissions ou vos avantages en nature, l'employeur ne peut les modifier de sa propre initiative.
De plus, la Cour de cassation a précisé qu’une clause du contrat de travail ne peut pas permettre à l’employeur de modifier sans l’accord du salarié la rémunération prévue dans le contrat.
Mon employeur entend modifier la durée de mon temps de travail, ce qui réduit ma rémunération, peut-il le faire ?
Il s’agit en réalité ici d’une modification indirecte de votre rémunération. En effet, la réduction de votre temps de travail impacte votre salaire lequel va diminuer.
L’employeur ne peut donc modifier le montant de votre salaire de manière indirecte en réduisant votre temps de travail.
Mon employeur peut-il modifier la méthode de calcul de ma rémunération ?
Ici encore, l’employeur ne peut modifier le mode de calcul de votre rémunération car il s’agit d’un élément du contrat de travail.
La Cour de Cassation a précisé que le fait que la modification n’avait pas d’effet sur le montant de la rémunération ou que le nouveau mode de calcul était favorable au salarié importait peu.
Dans tous les cas, l’employeur doit recueillir votre accord pour toutes modifications de la méthode de calcul.
Néanmoins, si la modification d’un élément de rémunération découle d’un accord collectif applicable à votre profession, l'employeur est en droit de vous l'imposer.
Mon employeur a modifié mon salaire et j’ai continué à travailler, cela vaut-il accord ?
Non. Votre accord doit être exprès c’est-à-dire régulariser par écrit.
La Cour de Cassation est claire sur le sujet. Le fait que vous ayez continué à travailler sans rien réclamer ou sans vous y opposer ne vaut pas consentement même si cela dure des mois ou des années.
Je refuse d’accepter la modification de mon salaire et sa nouvelle méthode de calcul, que peut faire mon employeur ?
Face à ce refus l’employeur n’a que deux solutions :
- Soit il renonce à son projet et maintien votre salaire tel qu’il est prévu dans votre contrat ;
- Soit il peut décider de vous licencier mais ici ce n’est pas votre refus qui sera à l’origine du licenciement.
En effet, c’est la raison à l’origine de la proposition de modification qui pourra constituer un motif de licenciement. L’employeur peut invoquer une situation économique difficile à l’origine de la proposition et initier un licenciement économique. Dans ce cas précis, les juges vont vérifier le caractère réel et sérieux de ce motif invoqué par l’employeur.
Mon employeur n’accepte pas mon refus et m’impose la nouvelle rémunération que je refuse, que faire ?
Vous pouvez soit :
- Exiger la poursuite de votre contrat de travail aux conditions antérieures ;
- Saisir le Conseil de Prud'hommes pour constater une rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur, soit en prenant acte de la rupture (prise d'acte) ou en sollicitant sa résiliation judiciaire.
Attention : Si vous décidez de choisir cette option, il faudra justifier de ce que la modification refusée a des conséquences défavorables importantes sur la poursuite du contrat de travail.
Une faible modification de votre rémunération peut ne pas justifier une rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur.
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