Un salarié qui effectue des heures supplémentaires non rémunérées peut saisir le Conseil de prud’hommes afin d’en solliciter le paiement.
En effet l’article L.3245-1 du Code du travail : L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture contrat ».
Le salarié non rémunéré de ces heures supplémentaires dispose de deux délais :
- 3 ans pour réclamer le paiement des heures supplémentaires à partir de la délivrance de ses fiches de paye pour les périodes concernées
Ex : vous avez effectuée des heures supplémentaires durant les mois de mai, juin, et juillet 2020. Pour saisir le Conseil de Prud’hommes, vous disposez d’un délai allant donc jusqu’au mois de mai 2023 pour les heures supplémentaires de mai 2020, jusqu’au mois de juin 2023 pour les heures de juin 2020 etc… passé ce délai vous ne pourrez plus les réclamer !
- 3 ans à compter de la rupture de son contrat de travail pour les sommes dues au titre des 3 années précédant la rupture de son contrat de travail
Ex : Votre contrat de travail est rompu (démission, licenciement etc …) le 5 mai 2020 Vous pouvez réclamer les heures supplémentaires effectuées 3 ans en arrière et notamment celles effectuées du 5 mai 2017 au 5 mai 2020. Ici vous pourrez saisir le Conseil de Prud’hommes dans un délai de 3 ans à compter du 5 mai 2020 et ce jusqu’au 5 mai 2023 pour les heures effectuées du 5 mai 2017 au 5 mai 2020.
Lors de la saisine du Conseil de prud’hommes vous devrez prouver que les heures supplémentaires effectuées l’étaient sur demande au moins implicite de l’employeur.
Le salarié devra présenter à l’appui de sa demande des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées, à charge pour l’employeur de justifier des véritables horaires réalisés par le salarié.
La charge de la preuve ne repose pas exclusivement sur le salarié.
En effet l’article L. 3171-4 alinéa 2 du code du travail dispose que c’est en se fondant sur les éléments fournis par l’employeur ainsi que sur « ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande » que le juge « forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles ».
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