Que dit la loi sur le paiement des salaires ?
L’article L3242-1 alinéa 3 du code du travail :
La rémunération des salariés est mensuelle et indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois. Le paiement mensuel neutralise les conséquences de la répartition inégale des jours entre les douze mois de l'année. Pour un horaire équivalent à la durée légale hebdomadaire, la rémunération mensuelle due au salarié se calcule en multipliant la rémunération horaire par les 52/12 de la durée légale hebdomadaire. Le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois. Un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, est versé au salarié qui en fait la demande. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.
Il existe donc deux hypothèses :
Vous bénéficiez de la mensualisation :
La mensualisation signifie que la rémunération est mensuelle.
Votre salaire doit vous être versé au moins une fois par mois. Vous êtes néanmoins en droit de bénéficier d’un acompte pour quinzaine de la moitié de votre rémunération mensuelle.
Il convient de faire la différence entre acompte et avance sur salaire.
L’acompte est le paiement partiel à valoir sur le montant de votre salaire pour un travail que vous avez déjà effectué.
L’avance sur salaire correspond au versement d'une somme d'argent pour un travail que vous n'avez pas encore effectué. Elle se traduit donc par le paiement anticipé d'une partie du salaire qui vous sera dû pour un travail que vous n'avez pas encore réalisé.
Vous n’êtes pas soumis à la mensualisation, votre salaire doit vous être versé au moins deux fois par mois, à 16 jours d’intervalle au maximum.
Enfin, pour les commissions dues au VRP, elles doivent être versées au moins tous les trois mois. Mais l’employeur et le VRP peuvent convenir d’un délai plus court.
Parlons maintenant des périodicités, l’employeur peut-il payer le salaire un mois le 5, l’autre le 10 du mois?
La périodicité du versement des salaires est clairement fixée par le code du travail.
En effet, lorsque le salarié bénéficie de la mensualisation, l’employeur doit obligatoirement verser le salaire à intervalles réguliers et cet intervalle est d’un mois. (Article L. 3242-1 du code du travail).
L’employeur peut décider de régler son salarié le 5, 10 ou 15 du mois mais il doit impérativement respecter l’intervalle d’un mois entre les versements et donc de verser le salaire à même date le mois suivant.
Que risque un employeur qui ne respecte pas les règles en matière de paiement des salaires ?
Le Conseil de Prud’hommes peut condamner à des dommages et intérêts un employeur qui ne verse pas le salaire au regard des conditions imposées par le Code du travail.
En effet, un salarié peut subir un véritable préjudice lorsqu’en raison des retards de versement de son salaire il n’a pu faire face à ses charges, payé des agios à la banque…
Si cette situation est récurrente, le salarié est en droit de prendre acte de la rupture de son contrat aux torts exclusifs de l’employeur en raison des manquements de l’employeur à ses obligations légales.
Le salarié peut également, sur la base de ces manquements, choisir la voie de la résiliation judiciaire. (consultez notre article sur le sujet)
Enfin l’employeur s’expose à des sanctions pénales et notamment à un amende de troisième classe en cas de non versement des salaires.
L’employeur peut-il saisir le juge d’une demande de délais de paiement des versement des salaires en cours ?
Sur ce point la jurisprudence est claire : NON.
En effet, l’article 1343-5 du Code civil, lequel prévoit la possibilité de saisir le juge en cas de difficultés pour solliciter un délai de paiement, exclut de ce dispositif les dettes d’aliments.
La Cour de Cassation a précisé que s’agissant des créances salariales, le juge ne peut accorder aucun délai de paiement !
L’employeur ne peut donc également invoquer des difficultés de paiement pour reporter le paiement des salaires .
En effet, il appartient à l’employeur qui ne peut en raison de difficultés financières assurer le règlement des salaires de procéder un licenciement économique ou se déclarer en état de cessation des paiements…. Et ça, c’est la Cour de Cassation qui le dit !
Adoptez le réflexe Daylitis Avocats posez-nous vos questions !
