Je viens de recevoir un commandement de payer de la part d'un huissier de justice pour des loyers impayés, que dois-je faire ?
Avant tout chose, petite définition. Qu'est-ce qu'un commandement de payer ?
Il s'agit d'un acte d'huissier de justice qui vous informe que si vous ne réglez pas votre dette locative dans le délai de deux mois à compter de la date de ce commandement, votre bail d'habitation sera résilié et une procédure d'expulsion pourra être engagée à votre encontre.
En tant que locataire, vous êtes tenu de payer le loyer et les charges locatives aux termes convenus dans le contrat de bail.
Il s'agit de l'application des dispositions de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989.
A défaut, le bailleur est en droit de poursuivre la résiliation du bail et de demander l'expulsion du locataire pour non-paiement du loyer.
En effet, le non-paiement d'un seul terme de loyer fait partie des motifs d'expulsion du locataire.
Cette faculté est également ouverte au bailleur lorsque vous avez une personne qui s'est portée caution et que cette dernière n'a pas réglé l'impayé à votre place.
En règle générale, les contrats de location contiennent une clause résolutoire qui prévoit qu'en cas d'impayés notamment, le bail d'habitation sera automatiquement résilié. Toutefois, pour obtenir cette résiliation le bailleur doit suivre une procédure stricte.
Que faire donc si un huissier vous délivre un commandement de payer ?
Surtout vous ne devez pas rester inactif.
1) Vérification : Vérifier que le commandement de payer contient les éléments suivants :
- Le décompte de la dette ;
- Le montant mensuel du loyer et charges ;
- La possibilité de saisir le FSL (Fonds de solidarité logement) et ses coordonnées.
2) Proposition d'apurement de vos arriérés de loyers
Si vous êtes en capacité de proposer un échéancier ou de régler la totalité de la dette, vous devez, lorsque vous recevez le commandement de payer, prendre contact avec l'huissier de justice pour le lui proposer.
3) Solliciter des aides au règlement de votre dette
Surtout n'hésitez pas à nous contacter, nous pouvons vous aider dans cette démarche et négocier auprès de l'huissier un échéancier.
Je viens de recevoir une assignation en expulsion pour des impayés de loyer devant le Juge des Contentieux de la Protection (ancien Tribunal d'Instance), que dois-je faire ?
Avant tout chose, petite définition. Qu'est-ce qu'une assignation en expulsion ?
Une assignation est une convocation judiciaire délivrée par un huissier, laquelle vous informe qu’une procédure d’expulsion est enclenchée par votre bailleur et que vous êtes convoqué devant le juge à une date précise.
L’assignation marque la première étape judiciaire de la procédure d'expulsion.
Vous devez impérativement vous défendre.
Tout d'abord, vous devez solliciter, le jour de l'audience, auprès du juge, des délais de paiement pour régler votre dette locative.
Autrement dit, vous devez proposer de régler, en plus de votre loyer, un montant mensuel (50 €, 100 € par exemple) afin de rembourser progressivement votre dette.
Le jour de l'audience, ne venez pas les mains vides. Munissez-vous de votre carte d'identité, de vos justificatifs de revenus et de charges afin de permettre au juge d'évaluer votre situation financière et vous accorder des délais de paiement.
Sachez que le juge peut vous accorder des délais de paiement qui peuvent aller jusqu'à 3 ans.
Dans tous les cas, vous devez solliciter auprès du juge un délai pour partir du logement dans le cas où ce dernier ne vous accorderait pas de délai de paiement et prononcerait votre expulsion.
Là encore, le délai pour quitter le logement peut aller jusqu'à 3 ans.
Vous devez respecter le principe du contradictoire et remettre au bailleur la copie de vos pièces justificatives, numérotées et listées avant l’audience.
Le bailleur doit également vous transmettre ses nouvelles pièces.
Le jour de l’audience, le juge va prendre connaissance des arguments de chaque partie et prendre une décision généralement dans le mois qui suit.
Si le juge ne vous accorde pas de délais de paiement du loyer, le bailleur sera en droit de vous délivrer un commandement de quitter les lieux et de demander au Préfet de requérir le concours de la force publique si vous ne quittez pas le logement spontanément.
Cette dernière phase de la procédure d'expulsion n'est bien sûr pas possible en période de trêve hivernale.
Dans tous les cas, n'attendez-pas de recevoir un commandement de quitter les lieux pour réagir, saisissez le Juge de l'Exécution afin de demander des délais pour quitter le logement.
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