Lorsque les parents décident de se séparer ou de divorcer, il faut prendre en compte la primauté de l’intérêt de l’enfant.
Afin que l’éducation et le développement de l’enfant ne soit pas altérée par la séparation des parents, il convient de faire perdurer les relations qu’il entretenait avec ses parents avant la séparation ou le divorce.
En ce sens, l’article 373-2 alinéa 2 du Code civil énonce que « chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent ».
Pour ce faire, le parent dont la résidence de l’enfant n’a pas été fixée à son domicile bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement. En d’autres termes, ce droit permet à l’un des parents de recevoir l’enfant à son domicile pendant une période déterminée.
Comment sont fixées les modalités d'exercice du droit de visite et d’hébergement ?
En cas de divorce :
Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, la garde des enfants et le droit de visite et d'hébergement de l'autre parent sont fixés dans la convention de divorce.
Dans les autres cas de divorce (divorce accepté, divorce pour altération définitive du lien conjugal et divorce pour faute), les modalités du droit de visite et d'hébergement sont fixées par le Juge aux Affaires Familiales dans le cadre de l'audience d'orientation et de mesures provisoires.
En cas de séparation (parents non mariés) :
Deux possibilités, soit les parents s'accordent sur les modalités du droit de visite et d'hébergement. Dans ce cas une convention parentale qui, pour avoir force exécutoire, doit être homologuée par le Juge aux Affaires Familiales. A défaut d'homologation, la convention parentale est un simple engagement moral qui n'est pas susceptible d'exécution forcée.
Autre possibilité, à défaut d'accord, il faudra saisir le Juge aux Affaires Familiales afin que celui-ci fixe les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement.
À quelles sanctions s’expose le parent qui refuse à l’autre parent d’exercer son droit de visite et d’hébergement ?
Le parent récalcitrant, qui refuse que l’autre parent exerce son droit de visite et d’hébergement, s’expose à plusieurs types de sanctions.
Tout d’abord, il est possible de saisir le Juge aux Affaires Familiales afin qu’il ordonne une astreinte dès lors que le parent récalcitrant ne respect pas le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent. Cette exécution sous astreinte n’est possible que lorsque l’accord qui fixe les modalités de ce droit a été homologué par le juge.
Pour rappel, l’astreinte est une mesure qui consiste à infliger le paiement d’une certaine somme d’argent par période de retard dans le cadre de l’exécution d’une obligation.
Sur le plan pénal, le fait de ne pas respecter le droit de visite et d’hébergement constitue le délit pénal de non-représentation de l’enfant, lequel est réprimé par l'article 227-5 du Code pénal. La peine encourue est d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
L’article 227-9 de ce même Code prévoit des circonstances aggravante.
Ainsi, la peine encourue est portée à 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende dans l'un ou l'autre des cas suivants :
- lorsque l'enfant est retenu plus de 5 jours dans un lieu tenu secret ;
- lorsque l'enfant est retenu hors de France.
Le parent lésé peut porter plainte auprès d’un commissariat, gendarmerie ou du Procureur de la République. Pour que la demande soit reçue par le juge pénal, il conviendra d’apporter des éléments de preuves suffisants étayant les faits constitutifs du non-respect du droit de visite et d’hébergement.
À quelles sanctions s’expose le parent qui n’exerce pas son droit de visite et d’hébergement ?
Le parent qui refuse d’exercer son droit de visite et d’hébergement en renonçant de prendre son enfant ne s’expose à aucune sanction. En effet, il s’agit d’un droit et non d’un obligation comme son nom l’indique.
Cependant, cela entraîne des conséquences à l’égard de l’autre parent qui verra notamment les frais liés aux charges de l’enfant augmentées.
Pour couvrir ces frais supplémentaires, ce dernier peut saisir le Juge aux Affaires Familiales afin de demander une révision à la hausse de la pension alimentaire ou encore de demander une modification des modalités du droit de visite et d’hébergement.
Pour que la demande soit reçue par le juge, il conviendra d’apporter des éléments de preuves suffisants. Il serait ainsi nécessaire de rapporter la preuve de la répétition du non-respect du droit de visite et d'hébergement.
Est-il possible de demander la suppression du droit de visite et d’hébergement pour le parent qui n’exerce pas effectivement ce droit ?
La suppression totale du droit de visite et d’hébergement n’est possible uniquement pour des motifs graves tels que la mise en danger de la vie de l’enfant. Il est possible en revanche que le Juge modifie le droit de visite et d'hébergement en accordant un droit de visite restreint.
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