En France, deux formes d’union civile se distinguent, d’une part le mariage et d’autre part, le pacte civil de solidarité (Pacs). Le choix entre ces deux formes n’est pas anodin puisque le régime est différent, notamment en matière de succession.
Quelles sont les causes d’ouverture d'une succession ?
Selon l’article 720 du Code civil, les successions s’ouvrent par la mort du défunt. Cependant, elles peuvent également s’ouvrir par la disparition (article 88 du Code civil) ou l’absence de la personne (article 122 du Code civil).
Le point important réside dans la détermination de la date d’ouverture de la succession.
En cas de mort : la mort doit être constatée dans un acte de décès dont la date déterminera l’ouverture de la succession.
En cas de disparition : la disparition doit être constatée par un jugement déclaratif de disparition dont la date déterminera le jour d’ouverture de la succession.
En cas d’absence : l’absence doit être constatée par un jugement déclaratif d’absence et la date d’ouverture de la succession est déterminée par la date de transcription du jugement déclaratif d’absence.
Qui peut prétendre à la succession ?
Les règles en matière de succession sont différentes selon que l'on est en présence d'un PACS ou d'un mariage.
Pour bien organiser sa succession, il convient de comprendre ces différences.
L’article 731 du Code civil prévoit que « la succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt ».
Autrement dit, la loi prévoit deux sortes d’héritiers, d’une part les héritiers apparentés et d’autre part, l’hériter marié.
La première catégorie d’héritiers est classée en fonction de leurs liens (les descendants, les ascendants et les collatéraux) et leurs degrés (selon l’éloignement filial) de parenté.
Tandis que la seconde catégorie n’a aucun lien et degré de parenté puisqu’il s’agit du conjoint non divorcé.
Le partenaire pacsé peut-il prétendre à la succession ?
À la lecture de l'article 731 du Code civil, le partenaire pacsé est exclu du bénéfice des droits de la succession puisqu’il s’agit d’un tiers et non d’un héritier.
Dans ce cas, comment faire pour que le partenaire pascé puisse hériter ?
Le partenaire pascé peut être institué légataire par le biais d’un testament.
ATTENTION
Dans le cas où le partenaire pacsé qui souhaite faire un testament a un ou des enfants, son legs sera limité à la quotité disponible.
En revanche, en l'absence d'enfant, il peut léguer à son partenaire l'ensemble de ses biens.
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Quelles sont les règles applicables au droit au logement en cas de décès du conjoint ?
Conformément à l’article 763 du Code civil, le conjoint survivant dispose d’un droit temporaire au logement d'une durée d'un an sur le logement qu'il occupe de façon effective à titre d'habitation principale au jour de l'ouverture de la succession.
Il bénéficie également de la jouissance gratuite du mobilier garnissant ce logement.
Ainsi, les charges de copropriété ou les loyers en cas de bail d’habitation sont supportés par la succession pendant douze mois. Cette disposition est d’ordre public, le conjoint ne peut être privé de ce droit.
Le partenaire survivant bénéficie-t-il également d'un droit au logement ?
Si les partenaires étaient copropriétaires du logement ou si le partenaire décédé était seul propriétaire du logement, dans les deux cas, le partenaire survivant bénéficie alors du droit au logement temporaire à titre gratuit.
Dans le cas où les partenaires étaient locataires, si ceux-ci étaient cotitulaires du bail, les héritiers du partenaire décédé n'ont aucun droit sur le bail.
Par contre, si seul le partenaire décédé était titulaire du bail, les descendants ou ascendants de ce dernier son en droit de réclamer l'attribution du bail.
Le partenaire survivant bénéficie également du doit de demander le transfert du bail.
Demander le transfert du bail d'habitation
En cas de conflit, il appartient au juge des contentieux de la protection de trancher le litige.
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