En cas de séparation des parents, beaucoup de conflits apparaissent entre eux notamment en ce qui concerne les dépenses liées aux enfants et en particulier concernant les dépenses occasionnelles.
Voyons quelles sont règles applicables en la matière.
Que recouvre la pension alimentaire ?
L’article 371-2 du Code civil prévoit que « Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur. ».
La pension alimentaire sert donc à couvrir les besoins de l’enfant lorsque les parents, mariés ou non, décident de se séparer.
En règle générale, la pension alimentaire est payée au parent qui a la garde du ou des enfants.
Toutefois, il n’est pas exclu qu’une pension alimentaire puisse être fixée alors même qu’il a été décidé de mettre en place une garde alternée.
En outre, comme l’indique les dispositions précitées, ce n’est pas parce que l’enfant a atteint l’âge de 18 ans que la pension alimentaire cesse automatiquement.
En effet, si l’enfant majeur poursuit notamment des études supérieures, la pension alimentaire pourra être maintenue.
Ces dernières doivent toutefois être réalisées dans un délai raisonnable. En cas de désaccord, c’est au Juge aux Affaires Familiales qu’il revient de trancher la question.
Enfin, que la pension alimentaire soit fixée par un Juge ou dans le cadre d’une convention de divorce par consentement mutuel ou encore dans le cadre d’une convention parentale homologuée, son non-paiement est passible de poursuites pénales pour abandon de famille et mais également de procédures de recouvrement forcé.
Comment est fixé le montant de la pension alimentaire ?
Premier critère pris en compte pour calculer le montant de la pension alimentaire : le mode de garde.
Ainsi, si la résidence principale est fixée chez l’un des parents, le Juge va essayer de rééquilibrer le niveau de vie entre les deux foyers.
Si une garde alternée est prononcée, il est possible de fixer une pension alimentaire si l’on est en présence d’une grande disparité de revenus entre les deux parents.
Le deuxième critère c’est le nombre d’enfants et le troisième, les revenus de chacun des parents.
Il existe des simulateurs en ligne auxquels il est possible de se reporter pour avoir une idée du montant de la pension alimentaire qui peut être prononcée.
Le montant de la pension alimentaire pourra être modulé en fonction de l’âge des enfants, du lieu d’habitation, des frais de scolarité ou encore des activités extrascolaires.
Qui prend en charge les dépenses exceptionnelles ? Sont-elles incluses dans le montant de la pension alimentaire ?
Les dépenses exceptionnelles sont souvent source de conflits entre les parents séparés : permis de conduire, ordinateur, études, téléphone portable, etc…
Il s’avère que les dépenses exceptionnelles ne sont pas définies par la loi.
C’est pourquoi, elles ne sont pas incluses dans le montant de la pension alimentaire dans la mesure où cette dernière vient couvrir les besoins quotidiens de l’enfant.
Ainsi, soit le Jugement a anticipé ces dépenses et a précisé qui des deux parents devait les prendre en charge ou, si elles doivent être partagées, comment elles doivent l’être.
Si ce n’est le cas, il convient de se mettre d’accord avec l’autre parent pour une participation à 50/50 ou 75/25.
En revanche, si un désaccord persiste entre les parents, c’est le Juge aux Affaires Familiales qui devra trancher cette question.
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