Vous êtes en mauvais termes avec vos enfants ou, pour d’autres raisons, vous souhaitez que ces derniers ne puissent pas profiter de votre héritage ?
Vous vous êtes donc certainement posé la question de savoir s’il était possible de déshériter ses enfants.
On vous répond.
Juridiquement, il n’est pas possible de déshériter ses enfants.
En effet, l’article 912 du Code civil prévoit une disposition d’ordre public très protectrice à l’égard de certains héritiers dits réservataires.
Les enfants du défunt ont la qualité d'héritiers réservataires (article 913 du Code civil).
Comment est partagé l’héritage du défunt ?
S'il n'est pas possible de déshériter ses enfants, ce n'est pour autant que les enfants vont hériter de l'ensemble du patrimoine du défunt.
En effet, le patrimoine du défunt est partagé en deux parts.
Une première part qui constitue la « réserve héréditaire ». Il s’agit d’une fraction du patrimoine qui doit revenir obligatoirement aux héritiers dit « réservataires ».
La part restante constitue la « quotité disponible » qui est laissée à la libre disposition du défunt.
Celle-ci pourra revenir par testament ou donation à la personne ou aux personnes choisies par le défunt de son vivant.
Qui sont les héritiers « réservataires » ?
Les héritiers réservataires sont les descendants (les enfants) et à défaut de descendants, le conjoint survivant.
Par ailleurs, aucune discrimination n’est faite à l’égard des enfants qu’ils soient légitimes, naturels, adultérins ou encore adoptés.
Ainsi, l’hériter réservataire ne peut se voir écarté totalement de la succession.
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Comment est déterminé le montant de la réserve héréditaire et celui de la quotité disponible ?
La quotité disponible varie selon le nombre d’enfants (héritiers réservataires) :
- Lorsqu’il n’y a pas d’enfant, la réserve héréditaire est de 1/4 pour le conjoint survivant et la quotité disponible est de 3/4 ;
- Lorsqu’il y a un enfant, la réserve héréditaire est de 1/2 et la quotité disponible est de 1/2.
- Lorsqu’il y a deux enfants, la réserve héréditaire est de 2/3 et la quotité disponible est de 1/3.
- Lorsqu’il y a trois enfants ou plus, la réserve héréditaire est de 3/4 et la quotité disponible est de 1/4.
Dans quels cas l’hériter réservataire peut-il être écarté totalement de la succession et notamment de la réserve héréditaire ?
Conformément à ce qui a été dit précédemment, l’article 912 du Code civil est une disposition d’ordre public qui ne peut faire l’objet d’aucune dérogation.
Cependant, la loi prévoit deux cas dans lesquels un héritier réservataire peut être exclu totalement de la succession :
- la renonciation par l’héritier de ses droits successoraux en vertu de l’article 805 du Code civil ;
- l’indignité de l’hériter au sens des articles 726 et 727 du Code civil.
En dehors des cas précis prévus par la loi, est-il possible de contourner cette interdiction de déshériter ses enfants ?
Il existe différentes solutions et notamment :
Vendre un bien immobilier en viager :
La vente en viager permet de faire sortir du patrimoine un bien immobilier. En effet, lors du décès du cédant, le cessionnaire acquiert la propriété du bien. Ainsi, les héritiers du cédant ne pourront pas mettre la main sur le bien.
La souscription d’un contrat d’assurance-vie :
Il également possible de souscrire un contrat d’assurance-vie et de désigner le bénéficiaire de son choix autre que ses enfants. Le capital ou la rente qui résultera de ce contrat ne sera pas prise en compte dans le patrimoine.
S’expatrier dans un pays qui méconnait le principe de la réserve héréditaire :
Enfin, on peut envisager de s’expatrier dans un pays qui admet la possibilité de déshériter ses enfants. C'est le cas notamment des États-Unis.
En vertu d’un règlement européen du 4 juillet 2012, entré en application en France le 17 août 2015, en matière de succession, la loi applicable est celle de la résidence habituelle du défunt au moment du décès.
Ainsi, un français qui avait sa résidence habituelle aux États-Unis sera en mesure de déshériter ses enfants car l’application du Code civil est exclu sauf s’il a exprimé sa volonté d'appliquer la loi française dans un testament.
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