Aux termes de l’article L. 312-1, II du Code Monétaire et Financier un établissement bancaire est libre de refuser l’ouverture d’un compte bancaire.
Néanmoins lorsque ce dernier vous refuse l’ouverture d’un compte bancaire il est tenu de satisfaire à certaines obligations :
Elle doit alors vous fournir gratuitement et sans délai une lettre de refus. Elle doit aussi vous informer sur la possibilité de saisir la Banque de France pour bénéficier de la procédure de droit au compte ( laquelle aboutira sur la désignation d’un établissement bancaire) Elle doit vous proposer d’agir en votre nom et pour votre compte en transmettant une demande de désignation d’un établissement de crédit à la Banque de France ainsi que les informations requises pour l’ouverture du compte.
Attention si vous avez demandé l'ouverture d'un compte par écrit, l'avis de refus vous est obligatoirement adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Qu’est ce que la désignation par la Banque de France au titre du droit au compte ?
Tel que précisé si une banque vous refuse l’ouverture d’un compte bancaire, vous pouvez solliciter la Banque de France pour qu’elle désigne une banque qui devra vous ouvrir un compte bancaire.
Aux termes de l’article L. 312-1, III du CMF, l’établissement bancaire désigné par la Banque de France a l’obligation d’offrir gratuitement au demandeur du droit au compte des services bancaires de base. Il est indifférent que le bénéficiaire soit inscrit sur le fichier des interdits bancaires (FCC), ou sur le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)
L’ouverture d’un compte de dépôt doit intervenir dans les trois jours ouvrés à compter de la réception de l’ensemble des pièces nécessaires à cet effet.
Lors de l’ouverture du compte par l’établissement désigné par la Banque de France, le titulaire doit signer une convention de compte avec cet établissement.
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