Lorsque vous êtes victime d’un accident de la circulation, que vous soyez piéton, passager transporté, cycliste ou cavalier, il est fait application de la loi Badinter du 5 juillet 1985.
Cette loi met en place un régime de protection privilégié permettant d’obtenir l’indemnisation de vos préjudices sans qu’il puisse vous être opposé votre faute, à l’exception de votre faute inexcusable et à condition qu’elle ait été la cause exclusive de l’accident.
Le principe de la réparation intégrale des préjudices
Le droit de la responsabilité civile comporte un principe fondamental qui est celui de la réparation intégrale des préjudices.
En effet, l’article 1240 du Code civil prévoit que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
Le principe de la réparation intégrale a donc pour but de rétablir, dans la mesure du possible, la victime dans une situation identique à celle dans laquelle elle se serait trouvée si l’accident n’était pas survenu.
Voyons quels sont les postes de préjudices indemnisables.
Les préjudices indemnisables sont classés par postes, selon la nomenclature DINTILHAC.
Ils vont ainsi être classés selon qu’il s’agit de préjudices patrimoniaux ou extra-patrimoniaux.
On va également distinguer pour chaque préjudice, selon qu’il s’agit d’un préjudice temporaire, c’est-à-dire avant consolidation de la victime, ou d’un préjudice permanent (après consolidation).
Les préjudices patrimoniaux
Les préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)
Dépenses de santé actuelles (D.S.A.) Il s’agit des frais médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques qui n’ont pas été pris en charge par les organismes sociaux ou les mutuelles et restés à la charge de la victime.
Frais divers (F.D.) Il s’agit de tous les frais restés à la charge de la victime autres que médicaux. C’est le cas du ticket modérateur, le surcoût lié à une chambre individuelle à l’hôpital, ou encore les honoraires du médecin conseil lors de l’expertise médicale.
Pertes de gains professionnels actuels (P.G.P.A.) Ce poste vient indemniser les pertes de gains professionnels pendant que la victime est dans l’incapacité de pouvoir travailler.
Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)
Dépenses de santé futures (D.S.F.) Il s’agit des frais médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques qui sont prévisibles et que la victime devra engager après sa consolidation.
Frais de logement adapté (F.L.A.) Ces frais correspondent aux frais engagés pour aménager le logement en cas d’handicap ou pour acquérir un nouveau logement adapté à l’état de la victime.
Frais de véhicule adapté (F.V.A.) Comme pour le frais de logement adapté, ce poste est destiné à indemniser les frais d’aménagement ou d’acquisition d’un véhicule adapté à l’handicap de la victime (boîte automatique, etc…).
Assistance par tierce personne (A.T.P.) Il peut arriver que l’état de la victime nécessite, de manière définitive, l’aide d’une tierce personne. Ce poste est destiné à indemniser cette aide.
Pertes de gains professionnels futurs (P.G.P.F.) Ce poste vient indemniser la diminution ou la perte des revenus professionnels de la victime liée à son incapacité permanente.
Incidence professionnelle (I.P.) Ce poste vient en complément des P.G.P.F (dévalorisation sur le marché du travail, augmentation de la pénibilité de l’emploi).
Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (P.S.U.) Ce poste vient indemniser la perte d’année(s) d’études, le retard scolaire, etc….
Les préjudices extrapatrimoniaux
Préjudices extrapatrimoniaux temporaires (avant consolidation)
Déficit fonctionnel temporaire (D.F.T.) Ce poste vient indemniser la perte de qualité de vie, les joies de la vie courante…
Souffrances endurées (S.E.) Ce poste de préjudice est également appelé pretium doloris. Il vient réparer les souffrances à la fois physiques et morales endurées par la victime à la suite de son accident. L’intensité des douleurs est évaluée sur une échelle de 1 à 7.
Préjudice esthétique temporaire (P.E.T.) Ce poste vient indemniser les disgrâces apparentes de la victime. Ce poste présente une grande importance pour les personnes traumatisées au niveau du visage, les grands brûlés….
Préjudices extrapatrimoniaux permanents (après consolidation)
Déficit fonctionnel permanent (D.F.P.) Ce poste vient indemniser la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou encore intellectuel résultant de l’accident. Ce poste inclut également les répercussions psychologiques de l’accident sur la victime.
Préjudice d’agrément (P.A.) Ce poste vient réparer l’impossibilité de pratiquer une activité spécifique de loisirs ou sportive. Sont également indemnisées les difficultés à pratiquer de telles activités.
Préjudice esthétique permanent (P.E.P.) On vient ici indemniser les disgrâces esthétiques qui persistent même après la consolidation de la victime (cicatrices, déformations, mutilations, etc…).
Préjudice sexuel (P.S.) Ce poste vient indemniser le préjudice lié à l’atteinte aux organes sexuels ou encore celui lié à l’acte sexuel en lui-même rendu difficile ou impossible du fait de l’accident (perte de libido, etc…).
Préjudice d’établissement (P.E.) Ce poste vient indemniser la perte de chance de pouvoir réaliser une vie familiale normale (mariage, procréation, etc…).
Préjudices permanents exceptionnels (P.P.E.) Sur ce poste, on vient indemniser un préjudice qui n’a pas pu être indemnisé au titre des autres postes énoncés précédemment.
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