La promesse d’embauche est une promesse faite par un employeur à un candidat de l’embaucher à la date et aux conditions prévues dans la promesse.
Se pose la question de la valeur d’une promesse d’embauche et notamment dans le cas d’une rétractation d’une des deux parties (employeur ou candidat).
La valeur d’une promesse d’embauche dépend d’une distinction opérée par la jurisprudence entre promesse unilatérale de contrat de travail et offre de contrat de travail.
Selon la nature de la promesse d’embauche au regard de cette distinction, les obligations et droits des parties seront différents.
Quelle est la distinction entre promesse unilatérale et offre de contrat de travail ?
Depuis 2017, la Cour de Cassation distingue :
L’offre de contrat de travail, c’est l’acte par lequel l’employeur propose un engagement précisant l’emploi, la rémunération, la date d’entrée en fonction et exprime sa volonté d’être lié en cas d’acceptation. L’employeur peut, si l’offre de contrat de travail n’est pas parvenue à son destinataire, se rétracter. Si la rétractation intervient avant la date fixée d’entrée en fonction, cela empêche la conclusion du contrat, de sorte qu’elle engage la responsabilité de l’employeur et donne lieu à des dommages et intérêts.
La promesse unilatérale de contrat de travail, c’est un contrat par lequel une partie, le promettant, ici l’employeur, accorde au bénéficiaire le candidat, le droit d’opter pour la conclusion du contrat de travail. La promesse doit contenir la nature de l’emploi, la date d’entrée en fonction, la rémunération. A ce stade il ne manque donc que le consentement du bénéficiaire pour que le contrat de travail soit conclu. Si l’employeur se rétracte pendant le temps laissé au candidat pour accepter, cela n’empêche pas la formation du contrat de travail.
En clair, lorsque dans une promesse d’embauche l’employeur exprime seulement son souhait d’engager des discussions sur la conclusion d’un contrat de travail, il s’agit d’une offre de contrat de travail. L’offre de contrat de travail est librement révocable par l’employeur et n’a pas valeur de contrat de travail.
Lorsque l’employeur dans la promesse d’embauche s’engage de manière définitive et attend le consentement du bénéficiaire pour former le contrat de travail, il s’agit d’une promesse unilatérale de contrat de travail ayant valeur de contrat de travail.
Je suis candidat et je ne respecte pas mon engagement quels sont les risques ?
Si le salarié s’est engagé à occuper un poste aux termes d’une promesse d’embauche et qu’il ne respecte pas son engagement, il s’expose au versement de dommages et intérêts à l’employeur.
Le contrat de travail a été conclu et l’employeur rompt ce contrat avant ma prise de fonction que puis-je réclamer ?
Le contrat de travail peut prévoir une prise de fonction à date ultérieure. Si le contrat est conclu du fait de l’accord des parties et que l’employeur rompt le contrat de travail avant tout commencement d’exécution, la rupture doit suivre les règles du licenciement.
Le salarié pourra donc réclamer une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Si vous acceptez une promesse unilatérale de contrat de travail et que l’employeur se rétracte avant votre prise de fonctions, vous pourrez donc procéder à ces réclamations.
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