Qu’est-ce qu’une heure supplémentaire au sens du droit du travail ?
L’article L. 3121-28 du Code du travail prévoit que « Toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent. »
Les heures supplémentaires donnent droit au salarié à une rémunération plus favorable (taux horaire majoré) ou à un repos compensateur équivalent à la majoration.
De plus, certaines heures supplémentaires ouvrent également droit à une contrepartie obligatoire en repos.
Le salarié peut-il refuser de faire heures supplémentaires demandées par son employeur ?
Dans le cadre de son pouvoir de direction qui lui permet d’organiser l’activité de son entreprise, l’employeur est en droit de demander à son salarié d’effectuer des heures supplémentaires.
La demande de l’employeur peut se faire par écrit ou par oral.
Le salarié ne peut donc refuser de faire ces heures supplémentaires demandées par l’employeur.
Toutefois, il existe un contingent annuel d’heures supplémentaires.
Sauf convention ou accord collectif plus favorable, le contingent annuel est fixé par la loi à 220 heures par salarié (article D3121-24 du Code du travail).
Si l’employeur entend dépasser ce contingent, il doit recueillir l’avis du comité d’entreprise ou des délégués du personnel.
Dans quels cas le salarié est-il en droit de refuser de faire des heures supplémentaires ?
Le droit salarié est en droit de refuser d’effectuer ces heures supplémentaires lorsque l’employeur ne respecte pas la réglementation applicable.
C’est le cas notamment lorsque l’employeur ne paye pas les heures supplémentaires mais également lorsque qu’il ne respecte pas la contrepartie obligatoire en repos.
Le salarié peut également refuser lorsque :
- l’employeur n’a pas respecté un délai de prévenance suffisant ;
- l’état de santé du salarié ne permet pas une augmentation de son temps de travail ;
- le contingent d’heures supplémentaires a été dépassé sans que l’avis des représentants du personnel n’ait été sollicité ;
- le contrat de travail prévoit un horaire précis ou limite le nombre d’heures supplémentaires ;
Nous vous avons mis à disposition un modèle de courrier vous permettant de notifier à votre employeur votre refus d’effectuer des heures supplémentaires lorsque celui-ci ne respecte pas la réglementation applicable en la matière.
Courrier de refus de faire des heures supplémentaires
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