En cas de litiges entre employeurs et salariés liés au contrat de travail, le Conseil de Prud’hommes est compétent pour trancher ces contentieux (harcèlement moral, licenciement économique, heures supplémentaires non payées, etc…).
En cas de saisine du Conseil de Prud’hommes, la procédure se déroule en deux temps (tentative de conciliation puis jugement).
Cette procédure peut être longue et de nombreux mois (12 à 24 mois) peuvent s’écouler avant que le CPH rende une décision.
Certaines situations nécessitent toutefois une décision rapide.
Dans ces cas, il est possible de recourir à la procédure de référé.
Cette procédure permet d’obtenir une décision rapidement (1 à 6 mois).
La formation de référé est composée d’un conseiller employeur et d’un conseiller salarié.
Dans quels cas peut-on recourir à la procédure de référé devant le CPH ?
Pour recourir à la procédure de référé, il faut démonter une situation d’urgence.
En effet, l’article R. 1455-5 du Code du travail prévoit que : La formation de référé est compétente pour ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
De même, la formation de référé peut même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite (article R. 1455-6 du Code du travail).
La formation de référé est également compétente, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, pour accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Voici quelques exemples dans lesquels le CPH peut être saisi en référé :
- Violation des règles relatives à la prises des congés payés ;
- Non-paiement des salaires par l’employeur ;
- Retenue sur salaire constituant une sanction pécuniaire interdite ;
- Licenciement d’une salariée pendant son congé maternité ;
- Non-délivrance du certificat de travail suite à un licenciement pour faute grave.
Votre employeur ne vous paye pas vos salaires ? Votre employeur ne vous remet pas les documents sociaux pour pouvoir vous inscrire à Pôle Emploi suite à votre licenciement ?
Comment saisir le Conseil des Prud’hommes ?
Le demandeur peut saisir le CPH en référé :
- Soit par acte d’huissier de justice (assignation) ;
- Soit par requête.
Si le demandeur choisit de saisir le CPH par voie d’assignation, une copie de cette assignation est remise au greffe du CPH, au plus tard la veille de l'audience.
Lorsque la demande est formée par requête, le demandeur doit respecter les mêmes modalités que la saisine du Conseil des Prud’hommes selon la procédure ordinaire.
Comment se déroule la procédure de référé ?
Contrairement à la procédure ordinaire, la procédure de référé prud’homal ne comporte pas de phase de conciliation.
Une audience a lieu. La procédure est orale.
Comme dans la procédure ordinaire, des écritures (conclusions) sont échangées entre les parties.
Les conseillers délibèrent ensuite et rendent une ordonnance.
Les mesures ordonnées par la formation de référé sont exécutoires sur-le-champ.
Un appel devant la chambre sociale de la Cour d’appel est possible. Le délai est de 15 jours.
L’appel n’a pas pour effet de suspendre les mesures ordonnées par l’ordonnance de référé.
Peut-on combiner procédure de référé et procédure ordinaire ?
Oui. Il est possible de saisir à la fois le CPH en référé, pour certaines demandes particulières, et également au fond selon la procédure ordinaire.
Un exemple pour mieux comprendre :
Un salarié a été licencié. L’employeur ne lui a pas adressé ses documents sociaux pour qu’il puisse s’inscrire au Pôle Emploi. Le salarié est en droit de saisir le CPH en référé. Dans le même temps, le salarié entend contester le licenciement. Dans ce cas, il doit saisir le CPH selon la procédure ordinaire.
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