Vous envisagez d’entamer une procédure de divorce ou vous n’êtes pas marié et vous souhaitez vous séparer de votre concubin et vous vous demandez quel va être le sort du crédit immobilier que vous avez contracté pour le financement de votre résidence principale.
L’article 220 du Code civil prévoit un principe de solidarité entre les époux. Ainsi, « chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement ».
Ce principe de solidarité s’applique également entre concubins.
Lorsque vous avez contracté un crédit immobilier pour l’achat de votre résidence principale, vous êtes donc chacun tenu solidairement au remboursement des échéances.
Comment peut-on se désolidariser du prêt immobilier contracté ?
Première hypothèse : La vente du bien immobilier
Si vous décidez de vendre le logement, vous procéderez alors au remboursement du crédit de manière anticipée. Le contrat de crédit étant anéanti, le principe de solidarité prend fin.
Deuxième hypothèse : L’un des époux reprend le crédit immobilier à son nom
Les époux n’ont pas fait de contrat de mariage (régime de la communauté réduite aux acquêts) et l’un d’eux décide de conserver le bien immobilier.
Dans ce cas, il devra racheter la part de l’autre (rachat de soulte) et solliciter auprès de la banque la désolidarisation de l’autre époux concernant le remboursement de crédit.
Exemple : Un couple possède un bien immobilier de 200 000 euros à 50 % chacun. Le capital restant dû du crédit immobilier est de 100 000 euros. Pour racheter la part de son conjoint, l’autre époux devra lui verser 50 000 euros.
Attention, la banque n’est pas tenue d’accorder cette désolidarisation.
En effet, si l’époux qui entend reprendre le crédit à son nom ne présente pas de garanties suffisantes pour être en mesure de rembourser l’intégralité des échéances restantes, la banque peut refuser la désolidarisation.
Dans ce cas, il faudra envisager de vendre le bien immobilier ou de faire un rachat de crédit immobilier.
Troisième hypothèse : Le rachat du crédit immobilier
Cette solution permet à l’époux qui entend conserver le bien immobilier de racheter la part de l’autre et de souscrire un nouveau crédit à lui tout seul.
Attention, en tout état de cause le rachat de soulte nécessite un acte notarié.
Des frais sont à prévoir pour cet acte, à savoir :
- un droit de partage de 2,5 % de la valeur de la soulte ;
- les émoluments du notaire pour la rédaction de l’état liquidatif ;
- la contribution de sécurité immobilière.
Ces démarches sont les mêmes pour des concubins.
Pour rappel, deux concubins qui décident d’acquérir un bien immobilier en commun sont soumis au régime de l’indivision.
En cas de séparation, le rachat de la part de l’autre est la même que pour les époux.
La différence réside dans le fait que la répartition des parts du bien immobilier va dépendre de l’apport de chacun dans l’achat du bien immobilier. La répartition ne va donc pas se faire automatiquement à 50/50, comme pour les époux.
Ensuite, les droits de mutation sont plus élevés : 5,8 %.
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