Un employeur qui décide de recourir à une procédure de licenciement économique d’un de ses salariés, doit respecter les règles relatives à cette procédure strictement encadrée et notamment les dispositions en matière de reclassement du salarié, de convocation du salarié à un entretien préalable avant toute décision, de notification du licenciement, d’information de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS – DDETS) de son territoire et de préavis.
Voyons en détails chacune de ces règles.
Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de reclassement du salarié ?
Les dispositions de l’article L.1233-4 du Code du travail prévoient que « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel ».
L’employeur doit donc tenter de reclasser le salarié dans un emploi relevant de la même catégorie que celui qu’il occupe ou un emploi équivalent comportant une rémunération équivalente.
A défaut, le reclassement peut s’effectuer sur un emploi d’une catégorie inférieure mais uniquement avec l’accord exprès du salarié
L’employeur doit adresser au salarié, de manière personnalisée, les offres de reclassement.
Il peut se contenter de diffuser (ex : par affichage) une liste de tous les postes disponibles au sein de l'entreprise.
Chaque offre de reclassement proposée au salarié doit être écrite et précise.
J’ai refusé une offre écrite de reclassement. L’employeur doit-il m’en proposer d’autres ?
Oui. L’employeur doit vous en proposer d’autres. En revanche, si vous refusez, sans raison, chaque offre qui vous est proposée, l’employeur est en droit de vous licencier pour motif économique.
Quelles sont les obligations de l’employeur en matière d’entretien préalable ?
Avant de décider de licencier le salarié pour motif économique, l’employeur doit le convoquer à un entretien préalable par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.
ATTENTION
L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.
Cette lettre de convocation doit comporter les mentions suivantes :
- L’objet de l’entretien, à savoir le projet de licenciement économique ;
- La date, l’heure et le lieu de l’entretien ;
- La mention selon laquelle le salarié peut se faire assister, au cours de l’entretien, par une personne de son choix, membre du personnel de l’entreprise. Lorsqu’il n’y a pas d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, soit par un conseiller. La lettre doit préciser l’adresse des services où la liste des conseillers est tenue à la disposition des salariés.
ATTENTION
Le fait d’omettre de préciser dans la lettre de convocation à l’entretien que le salarié a la possibilité de se faire assister par un conseiller est sanctionner par le versement d’une indemnité au plus égale à un moins de salaire.
Au cours de l’entretien préalable, l’employeur doit :
- indiquer les motifs l’ayant conduit à envisager un licenciement économique ;
- recueillir les explications du salarié.
Au cours de cet entretien, l’employeur doit également informer le salarié du contenu et des modalités de mise en œuvre des dispositifs spécifiques de reclassement dont il peut bénéficier (contrat de sécurisation professionnelle (CSP) si l’entreprise compte moins de 1000 salariés ou s’il s’agit d’une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire quel que soit son effectif, congé de reclassement si l’entreprise (ou l’établissement) compte au moins 1 000 salariés).
Comment doit être notifié le licenciement ?
Après l’entretien, l’employeur doit attendre un délai minimal avant de notifier le licenciement :
- 7 jours ouvrables pour un salarié non-cadre ;
- 15 jours ouvrables pour un cadre.
Le licenciement pour motif économique doit être notifié par lettre recommandée avec avis de réception.
La lettre de licenciement doit obligatoirement mentionner :
- le motif économique à l’origine du licenciement.
- la priorité de ré-embauchage dont le salarié peut bénéficier ;
- la proposition de bénéficier d’un congé de reclassement.
Votre employeur n'a pas respecté la procédure de licenciement économique ?
Comment est informée l’autorité administrative du licenciement économique ?
L’employeur doit informer par lettre recommandée avec accusé de réception, la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités » (DREETS - DDETS) de son territoire, dans les 8 jours qui suivent la notification du licenciement au salarié.
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