L’article 205 du Code civil prévoit que « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ».
On parle alors d’obligation alimentaire, mais que recouvre cette obligation ?
L’obligation alimentaire recouvre tous les besoins de la vie courante : logement, nourriture, vêtements, soins médicaux…
Qui est concerné par l’obligation alimentaire ?
L’article 205 du Code civil prévoit que les enfants doivent aider leurs parents mais également leurs grands-parents, arrière-grands-parents.
L’article 206 du Code civil prévoit également que les gendres et belles-filles doivent aider leurs beaux-parents dans le besoin. Cette obligation cesse en cas de divorce, de décès du conjoint et d’absence d’enfant issu du mariage.
Lorsque le parent a manqué gravement à ses obligations envers son enfant, ce dernier peut être dispensé par le juge d’obligation alimentaire.
C’est le cas lorsque le parent a été violent envers son enfant ou encore dans des situations d’abandon de famille.
De même, le retrait de l’autorité parentale entraîne automatiquement la dispense d’obligation alimentaire de l’enfant envers son parent, sauf en cas de disposition contraire dans le jugement.
C’est également le cas pour les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial, sauf lorsque le juge en a décidé autrement.
Quelles sont les conditions d’obtention de l’aide alimentaire ?
Du côté du parent :
Le parent qui demande l’application de l’obligation alimentaire à son enfant doit être dans une situation où il lui est impossible de pourvoir à sa subsistance. L’obligation alimentaire n’est pas une aide de confort. Le parent doit être dans une situation financière qui l’empêche de pouvoir se nourrir, se loger, etc…
Le parent doit rapporter la preuve de cet état de fait.
Du côté de l’enfant :
L’enfant doit de son côté avoir des ressources suffisantes pour pouvoir assumer cette obligation alimentaire.
Si l’enfant est lui-même dans une situation de précarité, aucune obligation alimentaire ne sera due.
Lorsque l’enfant est en concubinage ou pacsé, les revenus de son concubin ou de son partenaire ne sont pas pris en compte dans le décompte des charges, à l’inverse de celui du conjoint.
Toutefois, en cas de contentieux, le juge tiendra compte du fait que l’enfant bénéficie d’un partage des charges dans la mesure où il ne vit pas seul.
Si le parent qui réclame l’obligation alimentaire est marié, le devoir de secours entre époux prime sur l’obligation alimentaire. Il appartiendra donc d’abord à l’époux ou à l’épouse de venir en aide à son conjoint. Ce n’est que si ses revenus sont insuffisants que l’enfant devra s’acquitter de son obligation alimentaire.
Que se passe t’il si l’enfant ne veut pas s’acquitter de son obligation alimentaire ?
En cas de désaccord sur le principe du versement de l’obligation alimentaire ou sur son montant, le parent ou l’enfant doivent saisir le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire (ancien Tribunal de Grande Instance) de ce litige.
Le juge tiendra compte de la situation des deux parties pour fixer cette obligation alimentaire qui peut prendre la forme d’une aide financière ou en nature (mise à disposition d’un logement…).
Dans certains cas, il arrive que ce soit l’Administration qui saisisse le juge pour obtenir le remboursement de certains frais. C’est le cas par exemple des hôpitaux publics pour le recouvrement des frais d'hospitalisation ou des services du département pour le recouvrement des sommes dues à l'aide sociale.
Il y a lieu de rappeler que l'enfant qui ne verse pas, pendant plus de 2 mois, à un parent la pension alimentaire commet un délit d'abandon de famille.
Ce délit est puni d'une peine d'emprisonnement de 2 ans au plus et de 15 000 € d'amende en application des dispositions de l’article 227-3 du Code pénal.
L’obligation alimentaire est-elle déductible du revenu ?
Les sommes versées au parent au titre de l’obligation alimentaire sont déductibles du revenu imposable. C’est également le cas en cas de prise en charge de frais de maison de retraire ou dans un établissement de santé.
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